ALD France v Nanoval (CFI, 9 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 décembre 2025, le juge-rapporteur de la division centrale, section de Paris, rejette l’exception préliminaire de Nanoval contre l’action en nullité du brevet EP 3 083 107 B1 introduite par ALD France, ainsi que sa demande de sursis. Une demande reconventionnelle en nullité de la société sœur allemande ALD Vacuum Technologies, pendante devant la division locale de Munich, ne rend pas irrecevable l’action d’une autre société du groupe : l’article 33, paragraphe 4, de l’Accord exige l’identité des parties.

Question posée

Une société d’un groupe peut-elle introduire une action en nullité devant la division centrale alors qu’une autre société du même groupe, assignée en contrefaçon à Munich, y a déjà formé une demande reconventionnelle en nullité du même brevet ?

Solution

Oui. ALD France et ALD Vacuum Technologies ne sont pas « la même partie » au sens de l’article 33, paragraphe 4 : la notion suppose l’identité des parties. La preuve du rôle de « prête-nom » incombait à Nanoval (règle 171.1), des avocats communs et des écritures semblables ne suffisent pas, et les données financières révèlent une société autonome. La division laisse ouverte la question de savoir si un abus de procédure peut être invoqué par la voie de la règle 19, faute d’abus en l’espèce. Le sursis est refusé au titre de la règle 295(m) : le droit à une protection juridictionnelle effective impose de statuer rapidement sur l’action en nullité, et le risque de décisions divergentes est inhérent au système de l’Accord.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un groupe peut ouvrir un second front en nullité devant la division centrale par une autre entité, à condition que celle-ci ne soit pas un simple prête-nom, dont la preuve pèse sur le titulaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, art. 33, paragraphe 4, et art. 36, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 19, 171.1, 295 et 370.8

Jurisprudence citée

Meril v Edwards Lifesciences, division centrale, 13 novembre 2023, Seoul Viosys v Emporia UK, division centrale, 1er septembre 2025, Meril v Edwards Lifesciences, cour d’appel, 25 novembre 2025, cour d’appel, UPC_CoA_22/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.