Avago International Sales v Realtek Semiconductor (CFI, 9 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 décembre 2024 (UPC_CFI_755/2024, ACT_63549/2024), rendue sans audition préalable, la deuxième formation de la division locale de Munich fait interdiction à Realtek Semiconductor Corporation de poursuivre, devant les juridictions du Delaware, ses demandes d’anti-suit et d’anti-enforcement injunction dirigées contre Avago Technologies International Sales Pte. Limited, titulaire de l’EP 1 770 912, déclaré essentiel à une norme Ethernet automobile, et lui ordonne de les retirer, sous astreinte. L’ordonnance fonde la compétence de la JUB pour une anti-anti-suit injunction sur l’art. 32, paragraphe 1, points a) et c), de l’Accord. Elle subordonne l’exécution à une garantie de 500 000 euros. Une ordonnance du 20 décembre 2024 (règle 353) en rectifie trois passages relatifs à l’accord de licence.

Faits et procédure

Avago a engagé le 1er mai 2024 devant la même formation une action en contrefaçon de l’EP 1 770 912, en vigueur seulement en Allemagne, contre des sociétés d’un groupe automobile dont le nom est occulté (UPC_CFI_208/2024). Le 31 octobre 2024, Realtek a assigné Avago au Delaware pour violation alléguée d’un accord de licence. Ses chefs de demande B et C tendent à interdire à Avago de poursuivre des actions en Allemagne et d’y exécuter des injonctions (points 5 à 7). Le 22 novembre 2024, le tribunal régional de Munich I a rendu une injonction sans audition préalable contre Realtek (point 9). Avago a saisi la JUB le 29 novembre 2024 (points 23 et 24).

Le droit applicable

La compétence internationale découle de l’art. 31 de l’Accord et de l’art. 71 ter, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis. La compétence matérielle de l’art. 32, paragraphe 1, points a) et c), et la compétence de la division locale de l’art. 33, paragraphe 1, point a) (points 27 à 34). Les mesures provisoires relèvent de l’art. 62 et de la procédure sans audition préalable des règles 206.3, 209.2 et 212.1. La formation s’appuie sur le droit d’accès à un tribunal (art. 47 de la Charte), la protection de la propriété intellectuelle (art. 17, paragraphe 2), les art. 2, paragraphe 1, et 19, paragraphe 4, de la Loi fondamentale et les §§ 823, alinéa 1, et 1004 du BGB (points 38 à 40). La règle 211.5 impose une garantie lorsque la mesure est ordonnée sans audition préalable.

Question posée

La JUB peut-elle interdire, par mesure provisoire et sans audition préalable, la poursuite à l’étranger de demandes tendant à empêcher le titulaire d’agir ou d’exécuter ses décisions en Allemagne, y compris devant elle ?

Solution

L’injonction américaine sollicitée porterait atteinte au droit, de nature quasi patrimoniale, que le titulaire tient du brevet, ce qui fonde la compétence de la JUB (points 29 à 31). Les chefs B et C, ambigus, visent selon une lecture objective aussi l’instance devant la JUB, les divisions locales établies en Allemagne n’appartenant pas à la juridiction allemande (points 41 et 42). La mesure est limitée à la mise en œuvre des droits en Allemagne, aucun risque n’étant démontré pour d’autres États (point 44). L’urgence est caractérisée : Avago a agi en quelques semaines, l’injonction du tribunal régional ne la prive pas d’intérêt, et une décision américaine pouvait intervenir avant le 20 février 2025 (points 46 à 53). La mise en balance favorise Avago, le reste de l’action américaine pouvant se poursuivre (points 57 à 59), et le risque de voir la mesure déjouée justifie l’absence d’audition (points 60 à 63).

Le dispositif interdit de poursuivre les demandes, en particulier les chefs B et C, en impose le retrait immédiat après signification et interdit d’exécuter les injonctions visées contre Avago, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour. L’ordonnance n’est exécutoire qu’après constitution d’une garantie de 500 000 euros, fixée par référence à la valeur du litige : la durée alléguée d’obtention d’une garantie ne constitue pas une circonstance particulière au sens de la règle 211.5 (points 64 à 67). La signification par un mode alternatif est refusée, faute de tentative préalable au titre de la règle 274 (points 69 à 72), et le délai d’introduction de l’action au fond de la règle 213.1 s’impose sans pouvoir d’appréciation (point 73).

Points clés pour la pratique

• La JUB se reconnaît compétente pour une anti-anti-suit injunction au titre de l’art. 32, paragraphe 1, points a) et c), de l’Accord.
• La mesure est cantonnée au territoire pour lequel une menace est démontrée, ici l’Allemagne, seul État où le brevet est en vigueur.
• La signification par un mode alternatif reste subsidiaire, même en matière urgente : une tentative au titre de la règle 274 doit précéder.
• Enseignement pratique : le demandeur doit pouvoir constituer rapidement la garantie, sa durée d’obtention ne justifiant pas d’en être dispensé.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, point e), art. 31, art. 32, paragraphe 1, points a) et c), art. 33, paragraphe 1, point a), art. 60, paragraphes 6 et 8, art. 62 et art. 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 206.3, 209.2, 211.5, 212.1, 212.3, 213.1, 274, 275.1, 276.1, 316, 352 et 353

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 71 ter, paragraphe 2

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, Valeo Electrification v Magna PT (UPC_CFI_347/2024), Häfele v Kunststoff Nehl, division locale de Munich, 25 novembre 2024 (UPC_CFI_443/2024), NEC v TCL Industrial, cour d’appel, 29 juillet 2024 (UPC_CoA_69/2024), Daedalus Prime v Xiaomi, division locale de Hambourg, 18 avril 2024 (UPC_CFI_169/2024), Panasonic v Xiaomi, division locale de Mannheim, 8 décembre 2023 (UPC_CFI_219/2023), cour d’appel, 25 septembre 2024, Ortovox v Mammut

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.