Avago Technologies International Sales v Realtek Semiconductor (CFI, 27 janvier 2025)

Date	27 janvier 2025
Juridiction	CFI
Référence au registre	App_2740/2025 · ORD_3075/2025

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 janvier 2025 (UPC_CFI_755/2024), la juge Ulrike Voß, de la division locale de Munich, accorde à Avago Technologies International Sales le remboursement de 20 % des taxes judiciaires, soit 2 200 euros, après le retrait de sa demande de mesures provisoires contre Realtek Semiconductor, et fixe la valeur du litige à 500 000 euros. L’ordonnance comble par analogie une lacune du règlement de procédure, qui ne prévoit le remboursement qu’en cas de désistement d’une action.

Question posée

La règle 370.9(b) du règlement de procédure, qui organise le remboursement partiel des taxes en cas de désistement d’une action, s’applique-t-elle au retrait d’une demande de mesures provisoires ?

Solution

Une application directe est exclue : la règle vise le désistement de l’action (règle 265) et rattache le taux de remboursement aux phases écrite et orale propres à l’action (règle 10). La juge relève toutefois une lacune involontaire et des intérêts comparables, et applique la règle par analogie, en tenant compte de ce que la procédure de mesures provisoires ne comporte que deux phases (règle 205). La mesure ex parte du 9 décembre 2024 n’ayant pas fait l’objet d’une demande de réexamen (règle 212.3) et la demande ayant été retirée avant la clôture de la procédure orale, seule la phase écrite était achevée : le taux de 20 % s’applique aux 11 000 euros acquittés. Le greffe est invité à verser la somme sans délai (règle 370.11).

Points clés pour la pratique

Le retrait d’une demande de mesures provisoires peut ouvrir droit à un remboursement partiel des taxes, par application analogique de la règle 370.9(b).
Enseignement pratique : le taux dépend de la phase atteinte au moment du retrait, après une mesure ex parte non contestée, seule la phase écrite est réputée achevée.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 10, 205, 206, 212.3, 265, 370.9 et 370.11
Jurisprudence citée: division locale de Munich, 15 novembre 2024 (UPC_CFI_515/2024), division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_133/2024)

Décisions connexes

Avago v Realtek, 9 décembre 2024, ordonnance ex parte de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Parties non renseignées.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Résultat (résumé Dhenne Avocats): La juge accorde le remboursement de 20 % des taxes judiciaires (2 200 euros) après le retrait de la demande de mesures provisoires, par application analogique de la règle 370.9(b), et fixe la valeur du litige à 500 000 euros.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Avago International Sales v Realtek Semiconductor (CFI, 9 décembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.