Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 8 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 décembre 2023 (UPC_CFI_219/2023, App_589186/2023), la division locale de Mannheim rejette la demande de Panasonic Holdings Corporation tendant à faire juger que la remise des mémoires introductifs d’instance à l’adresse allemande de Xiaomi Technology Germany vaut signification à quatre autres défenderesses du groupe établies en Chine et à Hong Kong, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 568 724. Elle enjoint à la demanderesse de produire les pièces nécessaires à une signification selon la convention de La Haye, notamment les traductions en chinois. L’ordonnance ferme la voie d’une signification de groupe fondée sur la connaissance de la procédure par les sociétés liées.

Question posée

La règle 275.2 permet-elle de tenir pour valable la signification aux défenderesses établies hors des États parties à la CBE par remise à la société allemande du groupe, sans tentative préalable de signification à l’étranger ?

Solution

Non. La règle 275 ne permet une signification par un autre moyen qu’après l’échec de la signification prévue par les règles 270 à 274, les règles 273 et 274 ne prévoient pas de signification à une succursale, et la règle 271.5 ne vaut que dans les États membres. La demanderesse n’a d’ailleurs pas établi que la société allemande serait la succursale des quatre défenderesses. La Chine et Hong Kong étant parties à la convention de La Haye, la signification doit suivre cette convention. Aucune tentative n’a été faite. La règle 275.2 est une règle d’exception, de dernier recours, qui ne peut écarter des obligations conventionnelles au moyen d’une connaissance imputée au groupe. L’exigence d’une signification formelle découle aussi du droit à un procès équitable.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : contre des défendeurs établis en Chine ou à Hong Kong, le demandeur doit préparer d’emblée la signification par la voie de la convention de La Haye, traductions comprises, avant d’envisager la règle 275.2.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 1, paragraphe 2, et 24, paragraphe 1, d)

Règlement de procédure

règles 270 à 275, notamment 271.5, 273, 274(a)(ii), 275.1 et 275.2

Autres textes

Règlement (UE) 2020/1784, art. 1, paragraphe 1, et 22, convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger, art. 1 et 15, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, Convention européenne des droits de l’homme, art. 6, paragraphe 1, accord sur les ADPIC, art. 42

Jurisprudence citée

Philips IP Ventures v Edrich, division locale de Munich, ORD_576855/2023 (invoquée par la demanderesse et écartée), CJUE, 19 décembre 2012, Alder, C-325/11, décisions de la Cour constitutionnelle fédérale et de la Cour fédérale de justice allemandes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.