Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 22 novembre 2024)

Date	22 novembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_62286/2024 · ORD_62530/2024
Parties	Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., OROPE Germany GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 novembre 2024 (UPC_CFI_210/2023, ACT_545551/2023), le président et rapporteur de la division locale de Mannheim (juge Tochtermann), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 568 724 engagée par Panasonic Holdings Corporation contre OROPE Germany GmbH et Guangdong OPPO Mobile Telecommunications, rejette la demande des défenderesses, déposée la veille, tendant à la suspension de l’instance et à l’annulation du prononcé fixé au 22 novembre 2024, ou à son report au 6 décembre 2024 au moins.

Question posée

Les défenderesses peuvent-elles obtenir, la veille du prononcé et sans l’accord de la demanderesse, la suspension de l’instance au titre de la règle 295 ou le report de la décision ?

Solution

Aucune condition de la règle 295 n’est remplie : la suspension de la règle 295(d) suppose une demande conjointe, et la demanderesse s’y est opposée le 18 novembre 2024. La règle 295(m) ne justifie pas davantage une suspension : les défenderesses ne peuvent disposer seules de l’instance, la demanderesse a droit à une décision, et elles ont laissé la Cour dans l’incertitude jusqu’au dernier moment sur la nécessité de statuer. La date du prononcé avait été communiquée aux parties le 4 novembre 2024. Ni la suspension ni l’annulation ou le report du prononcé ne sont donc possibles. Une partie des motifs est occultée dans la version publiée.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une demande de suspension unilatérale présentée la veille du prononcé, contre l’avis de l’adversaire, ne permet pas de retarder la décision, la règle 295(d) exigeant l’accord des deux parties.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 295(d) et (m)
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Décisions connexes

Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm, 22 novembre 2024, décision du même jour dans l’action en contrefaçon.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurOROPE Germany GmbH23 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurGuangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd.24 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande d'OPPO tendant à suspendre l'instance et à annuler ou reporter le prononcé du 22 novembre 2024 est rejetée, faute d'accord de Panasonic et de motif au titre de la règle 295(m).
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 568 724 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 22 novembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 568 724` Radio Communication Device and Radio Communication Method titulaire indiqué : Panasonic Intellectual Property Corp of America	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, UPC_CFI_210/2023, 6 f · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 22 · AMPERSAND Partnerschaft von Rechtsanwälten v Panasonic Holdings (CFI, · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 3 · Xiaomi Technology Germany v Panasonic Holdings (CoA, 30 septembre 2024 · Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Panasonic Holdings (CoA, 24 · Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 17 septembre 2024) · Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 16 septembre 2024	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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