Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, UPC_CFI_210/2023, 6 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le document publié est la version caviardée, autorisée par ordonnance du 6 février 2025 au titre de la règle 262A, de la décision rendue le 22 novembre 2024 par la division locale de Mannheim (UPC_CFI_210/2023) entre Panasonic Holdings Corporation et Guangdong OPPO Mobile Telecommunications et OROPE Germany. La division juge le brevet EP 2 568 724, essentiel à la norme LTE, valable et contrefait par les terminaux 4G d’OPPO, écarte l’objection FRAND et rejette la demande reconventionnelle tendant à la fixation d’une licence FRAND, qu’elle juge recevable. Première décision de la JUB sur le fond d’un litige FRAND, elle applique le cadre Huawei c. ZTE en examinant le comportement des deux parties, juge l’offre de Panasonic conforme aux exigences FRAND et prononce une injonction pour cinq États, subordonnée à une garantie de 10 millions d’euros.

Faits et procédure

Panasonic reproche aux défenderesses la commercialisation de terminaux 4G, dont l’OPPO Find X5 Pro et une montre connectée, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède. Les parties négociaient depuis 2019, Panasonic a présenté des offres à partir du 4 août 2020, OPPO des contre-offres en 2021, 2022 et le 17 juillet 2024 (points 30 à 39). Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en nullité et, le 21 décembre 2023, une demande reconventionnelle FRAND, devenue en cours d’instance une demande de licence mondiale (points 48 à 53 et 235). L’audience s’est tenue les 7 et 8 octobre 2024.

Le droit applicable

La validité relève des articles 54, 76 et 138 de la CBE, la contrefaçon des articles 25 a) et 26 de l’Accord, les mesures de ses articles 63, 64, 67 et 68. L’objection FRAND repose sur l’article 102 TFUE et l’arrêt Huawei c. ZTE, que la JUB applique en vertu des articles 20, 21 et 24 de l’Accord (points 188 à 191), la demande reconventionnelle FRAND relève de son article 32, paragraphe 1, a) (point 237).

Question posée

Le brevet est-il valable et mis en œuvre par la norme LTE, l’objection tirée de l’article 102 TFUE fait-elle obstacle à l’injonction, et la JUB peut-elle fixer, sur demande reconventionnelle du défendeur, les conditions d’une licence FRAND ?

Solution

La « bande passante d’émission » s’entend de la bande comprise entre les canaux de contrôle, et les signaux de référence à bande étroite doivent être invariables (points 86 à 91). Le brevet n’est ni étendu, ni privé de priorité, ni antériorisé par D15, D1, D1a, D3 ou D3a, la division rappelle que les antériorités doivent figurer dans la demande reconventionnelle, sauf justification (points 92 à 149). Un appareil « configurable » par le réseau suffit : la norme permettant les configurations revendiquées, les terminaux contrefont directement la revendication 1 et indirectement la revendication 13 (points 150 à 164).

L’interdiction est prononcée sans disproportion, celle-ci étant déjà prise en compte par le cadre Huawei c. ZTE, et un brevet essentiel n’est pas réduit à un droit à rémunération (points 170 à 174). Sur l’objection FRAND, la notification était suffisante et OPPO avait exprimé une volonté initiale de prendre une licence (points 206 et 207). Mais Panasonic a présenté et justifié une offre dès août 2020, puis l’a réduite à plusieurs reprises. Les licences comparables produites confirment qu’elle se situe dans le corridor FRAND, alors que les contre-offres d’OPPO, calculées sur des données de marché sans communication de ses propres ventes et n’intégrant pas tout l’usage passé, en sont très éloignées, et la garantie offerte était insuffisante (points 208 à 235). La demande reconventionnelle FRAND est recevable mais rejetée : l’offre d’OPPO n’est pas FRAND et une fixation limitée à certains territoires ne l’est pas davantage (points 236 à 250). Sont ordonnés rappel, retrait, destruction, information avec copie des factures depuis le 17 décembre 2014, réparation du préjudice et une provision de 250 000 euros, la publication est refusée et l’astreinte fixée à 1 000 euros par appareil (points 175 à 184). Les défenderesses supportent les frais. La valeur du litige est fixée à plus de 50 millions d’euros (points 185 et 252).

Points clés pour la pratique

• Le titulaire d’un brevet essentiel doit justifier son offre en fonction de l’état des négociations, sans être tenu de révéler d’emblée les licences comparables (points 203 et 204).
• Le preneur qui refuse de communiquer ses ventes ne peut exiger une offre ajustée à sa situation et doit, après le rejet de sa contre-offre, fournir des informations et une garantie suffisante (points 202, 233 et 234).
• La JUB connaît d’une demande reconventionnelle tendant à la fixation d’une licence FRAND, mais seule une licence mondiale répond en l’espèce aux exigences FRAND (points 237 à 246).
• Enseignement pratique : les objections à l’offre du titulaire doivent être formulées pendant les négociations, et non apportées après coup par des expertises produites en justice (point 223).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 1, 20, 21, 24, paragraphe 1, a), 25 a), 26, 31, 32, paragraphe 1, points a) et e), 33, paragraphe 1, point a), 42, 63, 64, 67, 68, 69 et 82

Règlement de procédure

règles 9.2, 25.1, 30.2, 118.8, 119, 171.2, 191, 262A, 333 et 354.3

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 71 ter, point 1

Convention sur le brevet européen

art. 54, 76 et 138

Directive 2004/48/CE

art. 3 et 11

Autres textes

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 102 et 267

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_7/2023), CJUE, Huawei c. ZTE, 16 juillet 2015, C-170/13

Décisions connexes

• Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm, 22 novembre 2024, décision prononcée dont le présent document est la version caviardée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.