Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, 14 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 février 2024 (UPC_CFI_210/2023), le président de la formation de la division locale de Mannheim, juge-rapporteur, organise pour l’ensemble de la procédure relative au brevet EP 2 568 724 de Panasonic un régime de protection du secret applicable aux contrats de licence que les parties souhaitent produire, notamment sur le volet FRAND. Il diffère sa décision sur les demandes de production de pièces fondées sur la règle 190, leur pertinence ne pouvant être appréciée avant la réplique et la duplique sur les actions en nullité. L’ordonnance offre un mode d’emploi concret, en treize étapes, du dépôt de pièces confidentielles dans le CMS.

Question posée

Comment produire des contrats de licence contenant des informations confidentielles de tiers, et faut-il statuer immédiatement sur les demandes de production de la règle 190 ?

Solution

Les informations commerciales contenues dans les contrats de licence relèvent en principe d’un besoin légitime de confidentialité. Il incombe à la partie qui veut produire un contrat de recueillir elle-même la position du cocontractant, qu’elle peut contacter directement, plutôt que d’imposer à la juridiction une signification à l’étranger selon la convention de La Haye ou le règlement européen, d’autant qu’elle a souscrit des clauses limitant la production. Le régime prévoit le dépôt de la pièce non occultée, visible de la seule juridiction, avec une version occultée et une demande au titre des règles 262 ou 262A, qui peut être conditionnelle. Une ordonnance provisoire ouvre l’accès au seul conseil adverse, pour la seule réponse à la demande, avec possibilité de désigner une personne de sa partie. En cas de rejet total ou partiel, le déposant peut tenir la pièce pour non produite. Les demandes d’accès des tiers (règle 262.3) ne s’étendent pas à la pièce. La juridiction s’appuie sur une ordonnance de la division locale de Düsseldorf du même jour.

Points clés pour la pratique

• La production de contrats de licence en contentieux FRAND peut être subordonnée à l’octroi intégral de la protection demandée, le déposant gardant la faculté de retirer la pièce.
• La partie qui produit un contrat doit elle-même associer le cocontractant concerné par la confidentialité.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 190, 191, 262 et 262A

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf, 14 février 2024, UPC_CFI_463/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.