Oerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, ORD_28787/2024, 23 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 juillet 2024 (UPC_CFI_240/2023, ACT_549550/2023, ORD_40568/2024), le juge rapporteur de la division locale de Milan (A. Zana) statue sur la demande de confidentialité présentée par Oerlikon Textile, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 145 848 contre Himson Engineering. Le document 37, un accord transactionnel avec un tiers retiré par Oerlikon, est écarté des débats. Les données commerciales occultées du document 38 sont confidentielles, mais l’accès est ouvert à l’avocat de Himson, à un conseil technique et à une personne physique représentant la défenderesse.

Question posée

Le cercle de confidentialité de la règle 262A peut-il exclure toute personne physique de la partie adverse ?

Solution

La règle 262A.6 limite le nombre de personnes à ce qu’exige un procès équitable mais impose au moins une personne physique par partie. L’exclusion n’est possible que par accord, renonciation ou au titre du droit de la concurrence, aucune de ces hypothèses n’étant réunie (points 3.2 et 4.4). Placée devant ce choix, Oerlikon a retiré le document 37 : il est écarté des débats et l’avocat de Himson, qui en a pris connaissance, doit en garder le secret, y compris dans toute autre procédure (point 3.3). Pour le document 38, un seul conseil technique est admis compte tenu du faible nombre de données (point 4.5). Toute violation expose à une astreinte au titre de la règle 354.3. L’appel est autorisé et l’ordonnance ne prend effet que le 4 septembre 2024, pour permettre un appel avec effet suspensif (points 5.1 et 5.2).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui produit un document sensible doit accepter l’accès d’au moins une personne physique de l’adversaire ou renoncer à la pièce, le retrait n’efface pas l’obligation de secret de l’avocat qui l’a lue.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et 74

Règlement de procédure

règles 158, 223, 262A et 354.3, préambule (points 2 et 8)

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 9, paragraphe 2

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf, UPC_CFI_355/2023, division locale de Mannheim, 14 février 2024, UPC_CFI_210/2023, division locale de La Haye, UPC_CFI_239/2023, App. 589842/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.