Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CFI, 20 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 février 2025 (UPC_CFI_240/2023, ACT_549550/2023, ORD_4166/2025), la juge rapporteure de la division locale de Milan (juge Zana) rejette la demande d’accès au dossier de la demande reconventionnelle en nullité de Himson Engineering contre le brevet EP 2 145 848 d’Oerlikon Textile, présentée par Bhagat Textile Engineers en qualité de membre du public (règle 262.1(b)). L’ordonnance montre qu’un intérêt purement procédural, propre à la défense du demandeur dans un autre litige, ne suffit pas à ouvrir l’accès à une procédure en cours.

Question posée

Un tiers, condamné dans une action parallèle sur le même brevet, peut-il accéder aux écritures et pièces d’une procédure en nullité pendante pour soutenir sa demande d’effet suspensif devant la cour d’appel ?

Solution

Non. Bhagat, dont la demande d’effet suspensif avait été rejetée par la cour d’appel le 16 janvier 2025, n’invoquait qu’un intérêt procédural (point 8). Une grande partie des informations figure déjà dans les ordonnances publiques, les parties doivent rester libres de leur stratégie tant que l’instance est pendante, une décision au fond est attendue avant l’arrêt d’appel, la cour d’appel a refusé l’effet suspensif pour d’autres motifs, enfin, Bhagat n’a ni contesté le brevet ni la contrefaçon, ni rejoint l’action en nullité, et n’est pas un concurrent ayant un besoin particulier de ces informations (point 9). L’intérêt privé de défense ne relève pas de l’intérêt général au contrôle de l’activité juridictionnelle et cède devant celui des parties (point 10). La demande de frais d’Oerlikon est rejetée, et l’appel est autorisé pour assurer une interprétation uniforme de la règle 262.1(b) (points 12 et 13).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande d’accès d’un membre du public doit articuler un intérêt qui dépasse la défense de sa propre position dans un litige connexe.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règles 262.1(a) et (b)

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024 (UPC_CoA_404/2023), Oerlikon v Himson, division locale de Milan, 27 septembre 2023, Amgen v Sanofi, division centrale, section de Munich, 20 septembre 2023 (UPC_CFI_1/2023), Astellas v Healios, division centrale, section de Munich, 22 août 2024 (UPC_CFI_75/2023), Nicoventures v NJOY, division centrale, section de Paris, 24 avril 2024 (UPC_CFI_316/2023), division locale de Vienne, 12 août 2024 (UPC_CFI_33/2024), Oerlikon v Himson, division locale de Milan, 17 septembre 2024, Oerlikon v Himson, division locale de Milan, 17 décembre 2024, division centrale, section de Paris, ORD_36092/2024 et ORD_59519/2024 (UPC_CFI_189/2024), division régionale nordique et balte (UPC_CFI_11/2023).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.