SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety Solutions (CFI, 12 août 2024)

Date	12 août 2024
Juridiction	CFI
Division	Vienna (AT) Local Division
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Référence au registre	App_36807/2024 · ORD_39223/2024
Parties	DMV industrijski kontrolni sistemi d.o.o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 12 août 2024 (UPC_CFI_33/2024, APP_36807/2024), le président et juge rapporteur de la division locale de Vienne rejette la demande d’accès au mémoire en demande, aux écritures et aux pièces présentée au titre de la règle 262.1, sous b), par DMV industrijski kontrolni sistemi, concurrente de la demanderesse, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 643 717 engagée par SWARCO Futurit contre STRABAG Infrastructure & Safety Solutions. L’ordonnance applique la jurisprudence de la cour d’appel sur l’accès du public pendant l’instance.

Question posée

Un concurrent, désigné dans une procédure nationale parallèle comme fournisseur des produits litigieux, justifie-t-il d’un intérêt suffisant pour accéder aux écritures pendant l’instance ?

Solution

L’accès aux écritures et aux pièces suppose une demande motivée et un intérêt juridique concret, distinct d’un intérêt économique ou de la simple curiosité. Pendant l’instance, la protection de l’intégrité de la procédure et des données personnelles l’emporte, conformément à la décision de la cour d’appel du 10 avril 2024 (points 47 à 50). DMV ne prétend ni vouloir agir contre les parties ni rencontrer de difficulté de preuve. Le brevet est public, sa propre relation contractuelle lui permet de savoir si elle est le fournisseur visé, et la validité pourra être examinée après la décision. La demande est rejetée dans toutes ses variantes.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : pendant l’instance, un tiers concurrent doit démontrer un intérêt juridique propre, l’existence d’une action parallèle le visant indirectement ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 26, 45, 73 et 75, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 220.2, 262, 313.1, 350.5 et 351.3
Autres textes: Règlement (CE) n° 1049/2001, art. 4, paragraphe 2, règlement (UE) 2016/679, art. 5, paragraphe 1, sous c), CJUE, C-360/09, Pfleiderer, CJUE, C-536/11, Donau Chemie, CJUE, C-268/21, Norra
Jurisprudence citée: Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024, UPC_CoA_404/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDMV industrijski kontrolni sistemi d.o.oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande d'accès d'un concurrent aux écritures et pièces est rejetée, faute d'intérêt juridique concret l'emportant sur l'intégrité de la procédure pendant l'instance.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 643 717 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024) citée dans cette fiche
Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CFI, 20 février 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 643 717` Color-mixing convergent optical system titulaire indiqué : Swarco Futurit Verkehrssignalsysteme GmbH	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety · Natural person v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 25 juin 20 · Chainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme ( · STRABAG Infrastructure & Safety Solutions v SWARCO FUTURIT Verkehrssig · Shenzhen Dianming Technology v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (C · SWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 2 juillet 2025) · SWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 3 juin 2025) · Chainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme (	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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