Oerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 17 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 17 septembre 2024 (UPC_CFI_240/2023, ACT_549550/2023, ORD_40903/2024), la division locale de Milan (P. Perrotti, président, A. Zana, juge rapporteure, C. Gillet, M. Abello) refuse d’admettre la huitième requête subsidiaire en modification de l’EP 2 145 848 B1 présentée par Oerlikon Textile GmbH & CO KG, au titre de la règle 30.2, dans son action en contrefaçon contre Himson Engineering Private Limited, qui a formé une demande reconventionnelle en nullité. L’ordonnance applique strictement les conditions d’une modification tardive.

Question posée

À quelles conditions une requête en modification présentée après le délai de la règle 30.1 peut-elle être admise au titre de la règle 30.2 ?

Solution

La requête ultérieure doit être motivée par une attaque nouvelle, y répondre, ne pas avoir pu être présentée plus tôt et être susceptible d’influer sur l’issue de la procédure (section 1.3), la règle 30.2, d’application exceptionnelle, s’interprète strictement. Oerlikon, qui invoquait l’antériorité US ‘795 versée le 19 avril 2024, a ensuite fondé sa justification sur DE ‘042, changement de position tardif (section 3). La requête procède d’une généralisation intermédiaire du paragraphe [0043] contraire à l’art. 123, paragraphe 2, de la CBE et rend incertain le nombre d’alimentateurs, au regard de l’art. 84 (section 4). Elle ne répond pas utilement à US ‘795 et aurait pu être présentée avec les sept requêtes subsidiaires déjà formées (section 5). Compte tenu de leur nombre, la division exerce son pouvoir d’appréciation dans le sens du refus (section 6).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une requête subsidiaire tardive doit être rattachée, dès sa présentation, à l’attaque nouvelle qui la justifie, changer ensuite de justification la fragilise.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 30, 50 et 263.2

Convention sur le brevet européen

art. 84, art. 123, paragraphes 2 et 3

Jurisprudence citée

Carrier Corporation v BITZER Electronics A/S, division centrale, section de Paris, UPC_CFI_263/2023, Edwards Lifesciences Corporation v Meril Italy Srl, UPC_CFI_255/2023, Panasonic Holdings Corporation v Xiaomi Technology Germany GmbH, UPC_CFI_219/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.