Oerlikon Textiles v Himson Engineering (CFI, 21 juillet 2023)

Date	21 juillet 2023
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Référence au registre	ORD_552789/2023 · UPC_CFI_240-2023
Parties	Himson Engineering Private Limited

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 juillet 2023, rendue dans la procédure n° 549550/2023 (UPC_CFI_240/2023), action en contrefaçon d’Oerlikon Textiles contre Himson Engineering, le juge rapporteur de la division locale de Milan ordonne au greffe de signifier le mémoire en demande selon les modalités du règlement de procédure, sans y joindre la copie des quelque 2 000 pages de pièces, listées dans le mémoire. La demanderesse y consentait. À défaut d’adresse électronique connue, ces pièces auraient dû être signifiées sur papier.

Portée

Mesure de gestion de la signification, justifiée par l’économie et l’efficacité dans le respect du contradictoire. Sa valeur de précédent est limitée.

Textes appliqués

Textes: L’ordonnance vise le règlement de procédure et les conventions internationales sur la signification sans citer de disposition précise.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Oerlikon textiles & v Himson Engineering Private (CFI, 2023-09-27), 27 septembre 2023
Oerlikon Textile & v Himson Engineering Private (CFI, 2024-09-17), 17 septembre 2024

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHimson Engineering Private Limited10 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le mémoire en demande est signifié selon le règlement de procédure, sans la copie des quelque 2 000 pages de pièces.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Oerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 17 septembre 2024) citée dans cette fiche
Oerlikon Textiles v Himson Engineering (CFI, 27 septembre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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