Oerlikon Textiles v Himson Engineering (CFI, 27 septembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 septembre 2023 (UPC_CFI_240/2023, App_562298/2023), le juge rapporteur de la division locale de Milan rejette la demande d’accès au dossier présentée, au titre de la règle 262.1, b), par un avocat se déclarant conseil de Himson Engineering, défenderesse non encore signifiée dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 145 848 engagée par Oerlikon Textiles. L’ordonnance refuse de faire de l’accès du public un moyen, pour la défense, d’anticiper la signification de l’acte introductif.

Question posée

L’avocat titulaire d’un mandat limité à la consultation du dossier, avant la signification du mémoire en demande, est-il un « tiers » au sens de la règle 262.1, b), et le consentement des parties suffit-il à ouvrir l’accès ?

Solution

L’accès prévu par la règle 262 porte sur les écritures et les pièces, les décisions et ordonnances étant publiques. Le demandeur doit justifier d’un intérêt concret, vérifiable et juridiquement pertinent. L’avocat qui se déclare conseil de la défenderesse n’est pas un tiers, et il n’exprime aucun intérêt propre distinct de celui de sa mandante : le but réel est de donner à celle-ci davantage de temps pour préparer sa défense, au regard des délais de la règle 23. L’objectif de transparence (article 45 de l’Accord, article 1 du traité sur l’Union européenne) ne serait pas servi, l’information restant entre les parties. Le consentement des parties peut, dans certaines circonstances, ne pas suffire, et la règle 285 ne fait pas obstacle à cette appréciation. Le juge relève en outre l’absence de preuve d’un mandat de Himson. L’appel est ouvert dans les quinze jours.

Points clés pour la pratique

• La voie de la règle 262.1, b), est fermée au conseil d’une partie qui cherche à consulter le dossier avant la signification. Seul un tiers justifiant d’un intérêt autonome peut s’en prévaloir.
• Enseignement pratique : l’accord de la partie adverse ne garantit pas l’accès, la juridiction contrôlant d’office la finalité de la demande.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 45 et 73, paragraphe 2, b), ii)

Règlement de procédure

règles 23, 220.2, 224.1, b), 262.1, 262.2 et 285

Jurisprudence citée

Division centrale, section de Munich, 20 septembre 2023 (parties non précisées dans l’ordonnance).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.