Oerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 17 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 17 décembre 2024 (UPC_CFI_240/2023, ACT_549550/2023), rendue après la conférence intermédiaire, la division locale de Milan organise la fin de la phase intermédiaire de l’action en contrefaçon de l’EP 2145848 engagée par Oerlikon Textile GmbH & Co KG contre Himson Engineering Private Limited, qui a formé une demande reconventionnelle en nullité. Elle limite l’usage de deux antériorités tardives, écarte pour l’heure la demande d’informations et fixe l’audience au 11 juin 2025. Ses appréciations restent provisoires.

Question posée

Comment traiter, avant l’audience, des antériorités produites tardivement et une demande d’informations sur l’origine et la distribution des machines ?

Solution

La formation estime, sous réserve de la décision finale, que l’action et la demande reconventionnelle portent sur la seule revendication 1 et invite Himson à réduire ses attaques en activité inventive (section 2.3). En vertu du principe de concentration des moyens dès le début de l’instance, les documents DE 042 et US 795, produits tardivement, ne pourront être examinés qu’à l’égard des requêtes subsidiaires. Les faits non contestés des témoins sont tenus pour admis (règle 171.2) et les vidéos sont admises (section 2.4). La demande d’informations n’apparaît pas nécessaire, Himson affirmant n’avoir ni vendu ni distribué les machines sur le territoire couvert. Elle pourra être reprise dans une procédure de fixation des dommages-intérêts (section 2.5). La valeur du litige est fixée, d’accord entre les parties, dans la tranche allant jusqu’à 2 000 000 euros (section 2.9).

Points clés pour la pratique

• Une antériorité produite tardivement peut rester utilisable, mais seulement contre les requêtes subsidiaires de modification.
• Enseignement pratique : la demande d’informations sur les circuits de distribution gagne à être différée lorsque la commercialisation sur le territoire n’est pas établie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 54, art. 60 et art. 76, paragraphe 6

Règlement de procédure

préambule (point 3), règles 30.2, 119, 171.2, 185 et 192 et suivantes

Jurisprudence citée

division centrale, siège de Paris, 27 novembre 2024 (n° 571565/2023)

Décisions connexes

• Oerlikon Textile v Himson Engineering, 17 septembre 2024, ordonnance antérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.