Panasonic v OROPE Germany (CFI, 3 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 avril 2024 (UPC_CFI_208/2023, ACT_545535/2023, App_2352/2024 et App_14378/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (T. Pichlmaier), dans une action en contrefaçon d’un brevet essentiel aux normes 3G et 4G opposant Panasonic à OPPO (version publiée anonymisée), ordonne la production de contrats de licence avant l’audience pour instruire l’exception FRAND. L’ordonnance montre que le juge rapporteur peut organiser la preuve FRAND dès la procédure écrite, sans attendre que la pertinence de l’exception soit tranchée.

Question posée

Le juge rapporteur peut-il, pendant la procédure écrite, ordonner aux deux parties de produire leurs contrats de licence portant sur la norme 4G, alors que la pertinence de l’exception FRAND n’est pas encore établie ?

Solution

La pertinence de l’exception FRAND ne peut être exclue, même si d’autres moyens de défense existent. Le juge rapporteur prépare l’audience de manière à éviter un renvoi (règles 104(e), 114 et 118.6) sans préjuger de la décision de la formation. Le règlement n’exige pas que la pertinence soit définitivement établie avant d’ordonner la production, les outils de confidentialité étant disponibles et les deux parties sollicitant les mêmes informations. La demanderesse doit produire avec sa réplique, dont le délai est prorogé au 17 mai 2024, ses licences 4G concernant les appareils mobiles, les licences conclues par des concédants tiers sur des brevets lui ayant appartenu ou lui appartenant, et deux contrats de 2019, OPPO doit produire avec sa duplique ses licences portant sur des brevets essentiels 4G. La notion de « licences comparables » est jugée trop vague. Les licences futures ou limitées à la 3G ne sont pas pertinentes à ce stade. Les demandes de confidentialité suivent l’ordonnance de la division locale de Mannheim du 14 février 2024, les pièces en anglais n’ont pas à être traduites.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : dans un litige SEP, le juge rapporteur peut ordonner la production croisée des licences dès la procédure écrite, les demandes doivent viser des catégories précises, la formule « licences comparables » étant écartée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45 et 58 (invoqués par les parties)

Règlement de procédure

règles 29, 104(e), 114, 115, 118.6, 262 et 262A

Jurisprudence citée

Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm, division locale de Mannheim, 14 février 2024 (UPC_CFI_210/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.