Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 9 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 juillet 2024 (UPC_CFI_210/2023), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim, dans l’action de Panasonic contre OROPE Germany et Guangdong OPPO fondée sur EP 2 568 724 (brevet essentiel à une norme), fixe le régime de confidentialité des licences consenties à des tiers et des négociations FRAND. Il porte à trois le nombre de salariés d’OPPO admis dans le cercle de confidentialité, autorise les échanges avec les avocats des procédures parallèles devant la division locale de Munich, mais refuse tout partage avec les avocats des procédures britanniques.

Question posée

Quelle protection la règle 262A offre-t-elle aux licences de tiers et à l’historique des négociations FRAND, et qui, côté défenderesses, peut y avoir accès ?

Solution

Le téléchargement par erreur d’une version non caviardée dans une procédure parallèle ne fait pas obstacle à une ordonnance, qui garde pour objet d’empêcher une diffusion ultérieure (point 1). Un accord de confidentialité ne prive pas d’intérêt la demande, l’ordonnance étant assortie d’astreintes exécutoires sans plafond (règle 354.3) et protégeant aussi contre l’accès des tiers au dossier (point 2). Pour les licences de tiers, le contenu reste protégé et pas seulement le nom du licencié (point 3). En revanche, les négociations entre les parties, déjà connues des défenderesses, ne peuvent faire l’objet d’une restriction d’accès. Seule la correspondance produite est protégée, la chronologie abstraite devant pouvoir figurer dans les décisions publiques (point 4), de même que le fait d’avoir sollicité l’accord des licenciés avant production (point 5). Trois salariés sont nécessaires vu la complexité du débat FRAND (point 6). L’accès est réservé aux représentants habilités devant la JUB (article 48 de l’Accord), à l’exclusion des avocats britanniques, contrairement à une ordonnance de la division locale de Munich (point 7), mais les représentants des procédures munichoises peuvent être associés pour les seuls besoins des instances devant la JUB (point 8).

Points clés pour la pratique

• L’historique des négociations FRAND connu des deux parties n’est protégé qu’à l’égard des tiers et du public, et seulement dans la mesure où la motivation des décisions le permet.
• Enseignement pratique : le cercle de confidentialité de la JUB ne s’étend pas aux équipes plaidant hors de la JUB, en particulier au Royaume-Uni, faute de contrôle et de mécanisme d’exécution des astreintes.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48

Règlement de procédure

règles 262, 262A et 354.3

Jurisprudence citée

Ocado v AutoStore, cour d’appel, 10 avril 2024, Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 14 février 2024, division locale de Mannheim, 21 mars 2024, UPC_CFI_359/2023, division locale de Düsseldorf, UPC_CFI_355/2023, division locale de Munich, 4 juillet 2024, UPC_CFI_220/2023, division locale de Mannheim, 3 juillet 2024, UPC_CFI_471/2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.