Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 16 septembre 2024)
| Date | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Mannheim (DE) Local Division |
| Type d’action | Action en contrefaçon |
| Référence au registre | ACT_545551/2023 · ORD_598440/2023 |
| Parties | Panasonic Holdings Corporation v. Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., OROPE Germany GmbH |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une ordonnance du 16 septembre 2024 (UPC_CFI_210/2023), le président et juge rapporteur de la division locale de Mannheim organise l’audience de plaidoiries dans l’action en contrefaçon de Panasonic contre OROPE Germany et Guangdong OPPO, relative au brevet EP 2 568 724, et fixe la valeur du litige à plus de 50 millions d’euros. L’acte est surtout organisationnel, mais il montre que la valeur déclarée dans le mémoire en demande peut être réévaluée en cours d’instance lorsqu’une demande reconventionnelle FRAND élargit le litige.
Question posée
Comment l’audience doit-elle être organisée et quelle valeur du litige retenir lorsque les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle FRAND ?
Solution
L’audience est scindée : un premier jour consacré aux questions techniques (interprétation, validité, contrefaçon), un second consacré au FRAND, la demande reconventionnelle de la présente affaire étant entendue séparément de celle de l’affaire parallèle UPC_CFI_219/2023 visant Xiaomi. Les parties doivent, avant le 27 septembre 2024, désigner les participants, y compris à distance, communiquer leurs supports graphiques, indiquer la langue utilisée pour chaque aspect et présenter une estimation provisoire des frais au titre de la règle 104, point k). La valeur du litige est fixée à plus de 50 millions d’euros sur le fondement de la règle 370.6, au vu de la demande reconventionnelle FRAND et des demandes formées en réponse par la demanderesse. La valeur indiquée dans le mémoire en demande ne reflète pas ce stade et paraît faible au regard des territoires visés.
Points clés pour la pratique
- Une demande reconventionnelle FRAND peut conduire la division à relever d’office la valeur du litige, avec des conséquences sur le plafond des frais recouvrables.
Textes appliqués
- Règlement de procédure
- règles 104 et 370.6
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Décisions de la même procédure
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.
Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.
Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).
Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.
Procédure
Parties
- défendeurOROPE Germany GmbH23 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurGuangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd.24 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurPanasonic Holdings Corporation47 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
Ce que la fiche renseigne
- Nature de l’acte
- Action en contrefaçon
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- La division locale de Mannheim organise l'audience en deux volets, technique puis FRAND, et fixe la valeur du litige à plus de 50 millions d'euros au vu de la demande reconventionnelle FRAND.
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Brevets mentionnés
EP 2 568 724mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Décisions connexes citées dans les analyses
- Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, UPC_CFI_210/2023, 6 février 2025) citée dans cette fiche
- Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 22 novembre 2024) citée dans cette fiche
- Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 16 septembre 2024) cite cette décision
Brevets et normes
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