Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 16 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 septembre 2024 (UPC_CFI_219/2023), le président et juge rapporteur de la division locale de Mannheim organise l’audience de plaidoiries dans l’action en contrefaçon de Panasonic contre quatre sociétés Xiaomi, Odiporo et Shamrock Mobile, relative au brevet EP 2 568 724, et fixe la valeur du litige à 8 millions d’euros. L’acte est organisationnel. Il retient l’attention pour la réévaluation de la valeur déclarée dans le mémoire en demande et pour la règle de publicité posée pour les débats FRAND.

Question posée

Comment organiser l’audience, coordonnée avec l’affaire parallèle UPC_CFI_210/2023 visant OPPO, et quelle valeur du litige retenir ?

Solution

Les deux affaires sont entendues ensemble sur les aspects techniques sans être jointes : interprétation uniforme du brevet pour la validité et la contrefaçon, puis validité, la contrefaçon par la norme étant examinée en dernier. Le volet FRAND est traité séparément, le mercredi pour la présente affaire. La discussion abstraite de droit de la concurrence est publique. Le public n’est exclu que si sont en cause des éléments couverts par les ordonnances rendues au titre de la règle 262A, la question étant alors examinée à huis clos. Avant le 27 septembre 2024, les parties doivent désigner les participants, communiquer leurs supports graphiques, indiquer leur langue pour chaque aspect et présenter une estimation provisoire des frais (règle 104, point k)). La valeur du litige est fixée à 8 millions d’euros en application de la règle 370.6, la valeur déclarée paraissant faible au regard des territoires visés (Allemagne, France, Italie, Suède et Pays-Bas).

Points clés pour la pratique

• La division peut relever d’office la valeur du litige déclarée par le demandeur en fonction de l’étendue territoriale des demandes.
• Les débats FRAND restent publics dans leur dimension abstraite. Seuls les éléments protégés au titre de la règle 262A justifient un huis clos.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 104, 262A et 370.6

Décisions connexes

• Panasonic v OROPE Germany, 16 septembre 2024, ordonnance parallèle dans l’affaire OPPO.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.