Philips IP Ventures v Edrich (CFI, 27 septembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 septembre 2023 (UPC_CFI_5/2023), le juge rapporteur de la division locale de Munich statue sur la demande de Philips IP Ventures tendant à faire reconnaître comme valables, au titre de la règle 275.2, plusieurs modes de signification de son mémoire en demande à des défendeurs établis aux États-Unis et au Royaume-Uni (Belkin International, Belkin Limited et deux de ses administrateurs). Il valide la remise à l’agent enregistré américain, la remise par coursier par l’intermédiaire de solicitors britanniques et l’envoi postal, ainsi que la signification à un administrateur valant signification à la société qu’il représente, mais refuse de valider le courriel adressé par le greffe à la directrice juridique du groupe et la remise à l’avocat des seuls défendeurs allemands.

Question posée

Quels actes de signification de substitution peuvent être validés au titre de la règle 275.2, et à quelle date ?

Solution

La règle 275.2 peut être appliquée pendant qu’une tentative de signification ordinaire est en cours. Le courriel à une personne non habilitée à recevoir les actes ne vaut pas signification (point 1). La signification au premier défendeur, administrateur et représentant légal de Belkin Limited, vaut signification à cette société au 23 juillet 2023, qu’il ait ou non transmis l’acte (point 2). L’envoi à un avocat non mandaté par les autres défendeurs est inopérant, et la connaissance de l’acte ne peut se présumer des liens de groupe (point 3). Les remises organisées par la demanderesse sont validées aux dates des 21 et 23 août 2023, aucun élément ne montrant leur incompatibilité avec le droit des États concernés (règle 275.4). Le juge relève les délais de défense différents mais ne les harmonise pas faute de demande (règle 9.3).

Points clés pour la pratique

• Le demandeur peut organiser lui-même une signification hors Union et en faire constater la validité au titre de la règle 275.2.
• Enseignement pratique : l’harmonisation des délais de défense entre codéfendeurs signifiés à des dates différentes doit être demandée (règle 9.3).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 270 à 274, 271.6, b), 275.2 et 275.4

Décisions connexes

• Koninklijke Philips v Edrich, 27 septembre 2023, ordonnance du même jour dans l’action parallèle UPC_CFI_62/2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.