Koninklijke Philips v Edrich (CFI, 27 septembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 septembre 2023 (UPC_CFI_62/2023), le juge rapporteur de la division locale de Munich fait partiellement droit à la demande de Koninklijke Philips tendant à faire valider, au titre de la règle 275.2, la signification de son mémoire en demande à Belkin International (États-Unis), Belkin Limited et deux de ses administrateurs (Royaume-Uni). L’ordonnance reprend, dans l’action parallèle, la solution rendue le même jour dans l’affaire UPC_CFI_5/2023 : sont validées la remise à l’agent enregistré américain, la remise par coursier et l’envoi postal organisés par la demanderesse, ainsi que la signification à un administrateur valant signification à sa société, sont écartés le courriel adressé à la directrice juridique du groupe et la remise à l’avocat des seuls défendeurs allemands.

Question posée

Quels actes de signification de substitution peuvent être validés au titre de la règle 275.2, et à quelle date ?

Solution

La règle 275.2 peut être appliquée pendant qu’une tentative de signification ordinaire est en cours. Le courriel à une personne non habilitée ne vaut pas signification (point 1). La signification au premier défendeur, administrateur de Belkin Limited, vaut signification à cette société au 23 juillet 2023 (point 2). La connaissance de l’acte ne se présume pas des liens de groupe. Seules les remises organisées par la demanderesse sont validées, aux dates des 21 et 23 août 2023, sans incompatibilité démontrée avec le droit local (point 3, règle 275.4). Les délais de défense, désormais différents, ne pourront être alignés que sur demande (règle 9.3).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la connaissance de l’acte par un codéfendeur ne se déduit pas de liens de groupe, il faut un lien juridique permettant l’imputation ou des circonstances concrètes.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 270 à 274, 271.6, b), 275.2 et 275.4

Décisions connexes

• Philips IP Ventures v Edrich, 27 septembre 2023, ordonnance identique du même jour dans l’action UPC_CFI_5/2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.