Koninklijke Philips v S.G.E (CFI, 5 juillet 2023)

Date	5 juillet 2023
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_62/2023
Référence au registre	ACT_463961/2023 · UPC_CFI_62/2023
Parties	Koninklijke Philips N.V. v. S.G.E.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

27 septembre 2023 : Koninklijke Philips v Edrich (CFI, 27 septembre 2023) ORD_576850/2023 · UPC_CFI_62/2023
3 janvier 2024 : Koninklijke Philips v Edrich (CFI, 3 janvier 2024) APP_598024/2023 · UPC_CFI_62/2023

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 5 juillet 2023, le juge rapporteur de la division locale de Munich invite la partie demanderesse, dans l’action UPC_CFI_62/2023 (enregistrée au greffe sous les noms de Koninklijke Philips et S.G.E.), à remédier aussi dans cette procédure aux irrégularités de sa demande, de la même manière que dans la pièce BP 8. L’ordonnance tient en une phrase : elle ne nomme pas les parties, ne précise ni délai ni sanction et ne cite aucun texte.

Portée

Acte de régularisation de la demande au stade de l’examen formel. Aucune valeur de précédent.

Textes appliqués

Jurisprudence citée: Aucune.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Koninklijke Philips v Edrich u.a (CFI, 2023-09-27), 27 septembre 2023
Koninklijke Philips v Edrich u.a (CFI, 2024-01-03), 3 janvier 2024

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_62/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurKoninklijke Philips N.V.28 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurS.G.ESuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

5 juillet 2023 Koninklijke Philips v S.G.E (CFI, 5 juillet 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_62/2023
27 septembre 2023 Koninklijke Philips v Edrich (CFI, 27 septembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_62/2023
Le juge rapporteur valide au titre de la règle 275.2 les remises organisées par la demanderesse et la signification à un administrateur pour sa société, mais refuse le courriel adressé à la directrice juridique et la remise à un avocat non mandaté.
3 janvier 2024 Koninklijke Philips v Edrich (CFI, 3 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_62/2023
La division locale de Munich proroge au 15 janvier 2024 le délai de réplique de Koninklijke Philips et réduit d'autant le délai de duplique sur la demande reconventionnelle en nullité.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur invite la demanderesse à remédier, dans cette procédure aussi, aux irrégularités de sa demande comme dans la pièce BP 8.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Koninklijke Philips v Edrich (CFI, 3 janvier 2024) citée dans cette fiche
Koninklijke Philips v Edrich (CFI, 27 septembre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.