Daedalus Prime v Xiaomi Communications (CFI, 18 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 avril 2024 (UPC_CFI_169/2024), la division locale de Hambourg, dans l’action en contrefaçon de Daedalus Prime fondée sur EP 2 792 100, refuse que le mémoire introductif soit signifié à Xiaomi Communications et Xiaomi Inc. (Chine) et à MediaTek (Taïwan) par l’intermédiaire de leurs filiales allemandes. La signification doit d’abord être tentée selon la convention de La Haye pour les sociétés chinoises et par la voie diplomatique ou consulaire pour la société taïwanaise. L’autorisation de faire appel est accordée. L’ordonnance intéresse tout demandeur qui assigne des groupes non européens devant la JUB.

Question posée

Le mémoire introductif peut-il être signifié à des sociétés établies hors des États membres contractants au siège de leurs filiales allemandes, en tant qu’établissement au sens de la règle 271.5 a) ?

Solution

La règle 271.5 relève de la section consacrée à la signification dans les États membres contractants. La signification hors de ces États est régie par les règles 273 et 274, qui ne prévoient pas de signification à un établissement ni à une filiale juridiquement distincte (point 1). Les filiales invoquées sont des personnes morales autonomes dotées de leurs propres organes, et le règlement ne connaît pas l’équivalent de l’établissement du droit allemand (§ 21 ZPO). Suivant la division locale de Mannheim, la règle 274.1 b) impose une hiérarchie : la Chine n’étant pas couverte par le règlement (UE) 2020/1784 mais partie à la convention de La Haye, celle-ci doit être tentée, pour Taïwan, faute de convention, la voie diplomatique ou consulaire s’impose. La JUB est liée par les accords internationaux (article 24, paragraphe 1, point d), de l’Accord), et une tentative de signification conforme est un préalable indispensable à une décision au fond. Ce n’est qu’en cas d’échec qu’une autre méthode peut être autorisée au titre de la règle 275 (point 2). La demanderesse doit fournir les pièces nécessaires, notamment les traductions en chinois.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : contre des défendeurs établis en Chine ou à Taïwan, prévoir d’emblée les traductions et les délais d’une signification internationale, la signification à une filiale européenne n’est envisageable qu’après l’échec des voies conventionnelles, au titre de la règle 275.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, point d), et 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 220.2, 224.1 b), 264, 271.5 a), 273, 274 et 275

Jurisprudence citée

Division locale de Mannheim, 8 décembre 2023, UPC_CFI_223/2023, confirmée par la formation le 9 février 2024 (appel UPC_CoA_86/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.