Daedalus Prime v Xiaomi Communications (CoA, 4 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 juin 2024 (UPC_CoA_183/2024), la cour d’appel refuse à Daedalus Prime le désistement partiel de son appel à l’égard de Xiaomi Technology Netherlands et de Xiaomi Technology Germany. L’appel vise l’ordonnance de la division locale de Hambourg du 18 avril 2024 refusant la signification de la demande à trois défenderesses (Xiaomi Communications, Xiaomi Inc. et MediaTek) par l’intermédiaire de succursales allemandes (brevet EP 2 792 100). Les deux sociétés, auxquelles l’appel avait été signifié et qui avaient déposé un mémoire en réponse, s’opposaient au désistement. L’ordonnance précise le régime du désistement partiel en appel, que la règle 265 ne prévoit pas expressément.

Question posée

L’appelant peut-il se désister de son appel à l’égard de certains intimés seulement, contre leur volonté, tout en le maintenant à l’égard des autres ?

Solution

La règle 263.3 est inapplicable, car elle vise la limitation inconditionnelle d’une demande dans une action (point 12). La règle 265, rédigée pour le désistement total, s’applique largement, sans distinguer première instance et appel. Le désistement est subordonné au respect des droits de l’intimé et à la bonne conduite de la procédure, la cour disposant d’un pouvoir d’appréciation après audition de l’autre partie (points 15 et 16). L’intimé auquel l’acte d’appel a été signifié est appelé dans l’instance d’appel et dispose de droits renforcés (point 18). L’admission d’un désistement partiel dépend des circonstances (point 20). Xiaomi DE, défenderesse en première instance, serait affectée par une infirmation de l’ordonnance, et Xiaomi NL, qui détient la totalité de son capital, l’est indirectement, l’issue de l’appel influant sur le cours et la durée de la procédure (points 21 et 22). Autoriser le désistement les priverait de leur droit d’être entendues (point 23).

Points clés pour la pratique

• Le désistement partiel d’un appel n’est pas de droit : une fois l’acte d’appel signifié, les intimés qui justifient d’un intérêt peuvent obtenir que l’appel soit jugé à leur égard (points 18 à 23).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 42, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 263.3 et 265

Autres textes

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.