Daedalus Prime v Xiaomi (CoA, 6 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 5 août 2024 (UPC_CoA_183/2024), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Daedalus Prime contre l’ordonnance de la division locale de Hambourg du 18 avril 2024 (UPC_CFI_169/2024, brevet EP 2 792 100) qui avait refusé que l’acte introductif d’instance soit signifié à Xiaomi Communications et Xiaomi Inc., établies en Chine, par l’intermédiaire de Xiaomi Technology Germany, et à MediaTek, établie à Taïwan, par l’intermédiaire de MediaTek Germany. L’appel a été entendu avec une affaire similaire (UPC_CoA_205/2024). L’ordonnance distingue la Chine, partie à la Convention de La Haye, et Taïwan, qui n’y a pas adhéré.

Question posée

L’acte introductif d’instance peut-il être signifié à des sociétés établies en Chine ou à Taïwan par l’intermédiaire de sociétés de leur groupe établies en Allemagne, au titre de la règle 271.5, a ?

Solution

La règle 271.5, a, ne s’applique qu’aux sociétés dont le siège statutaire, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouve dans les États membres contractants (points 36 et 37). Une société du groupe ne peut être assimilée au siège ou à un établissement de la défenderesse, en raison du principe de séparation des responsabilités commun aux droits des sociétés des États membres (points 44 et 45), et le pouvoir d’une filiale de recevoir des actes pour sa société mère ne se présume pas (point 29). La signification relève donc des règles 273 et 274.1 : la Convention de La Haye pour les sociétés chinoises (règle 274.1, a, ii), et pour MediaTek, Taïwan n’ayant pas adhéré à cette convention, la voie diplomatique ou consulaire depuis l’Allemagne, État de la sous-greffe de la division (règle 274.1, a, iii, point 46). Une tentative par ces voies doit en principe précéder une signification selon la règle 274.1, b, ou la règle 275, qui reste possible ultérieurement (points 43 et 48).

Points clés pour la pratique

• Pour un défendeur établi à Taïwan, la signification passe par la voie diplomatique ou consulaire depuis l’État membre de la sous-greffe de la division saisie.
• La présence d’une filiale du groupe dans un État membre contractant ne dispense pas des voies de signification internationales.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 271.5, 273, 274 et 275

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.