Daedalus Prime v Xiaomi Communications (CFI, 16 janvier 2025)

Date	16 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_64836/2024 · ORD_65257/2024
Parties	Daedalus Prime LLC

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 janvier 2025, la division locale de Hamburg (présidente Sabine Klepsch, juge rapporteur Stefan Schilling) renvoie à la division centrale, section de Paris, la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_436/2024) formée dans l’action en contrefaçon de Daedalus Prime contre Xiaomi Communications et quatre autres défenderesses, dont MediaTek (UPC_CFI_169/2024, brevet EP 2 792 100), tout en poursuivant l’action en contrefaçon. Une action en nullité autonome est pendante devant la division centrale (UPC_CFI_288/2024). L’ordonnance illustre l’article 33, paragraphe 3, quand la validité est déjà débattue à Paris.

Question posée

Faut-il renvoyer la demande reconventionnelle en nullité à la division centrale et, dans ce cas, suspendre ou poursuivre l’action en contrefaçon ?

Solution

La formation use de son pouvoir d’appréciation (article 33, paragraphe 3, de l’Accord, règle 37.1). La demanderesse et trois défenderesses sont favorables au renvoi. L’action autonome et la demande reconventionnelle reposent largement sur la même antériorité et l’audience de la division centrale est fixée au 25 mars 2025, de sorte que le renvoi évite des décisions contradictoires et un double examen de la validité. L’action en contrefaçon est poursuivie : depuis l’ordonnance de novembre 2024, la signification aux première et cinquième défenderesses a modifié la situation, une suspension ferait courir à nouveau tous les délais (règle 296.3), et le mémoire en défense de la première défenderesse ainsi que l’exception préliminaire de la cinquième restent attendus. L’audience ne sera pas fixée avant le début de l’été 2025 et la division se réserve de reconsidérer la suspension ou la disjonction.

Points clés pour la pratique

Lorsque la division centrale est déjà saisie d’une action en nullité sur les mêmes antériorités, le renvoi de la demande reconventionnelle s’impose en pratique, la suspension de la contrefaçon restant une option réservée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 3
Règlement de procédure: règles 19.1(a), 37.1, 264 et 296.3
Jurisprudence citée: Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, division locale de Munich, 2 février 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDaedalus Prime LLC8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande reconventionnelle en nullité est renvoyée à la division centrale, déjà saisie d'une action autonome sur le même brevet, et l'action en contrefaçon est poursuivie, la suspension restant réservée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 792 100 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 2 février 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 792 100` Method and device for secure communications over a network using a hardware security engine titulaire indiqué : Intel Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Daedalus Prime v MediaTek (Headquarters) (CFI, 17 mars 2025) · Daedalus Prime v Xiaomi Technology Netherlands (CoA, 8 janvier 2025) · Daedalus Prime v Xiaomi (CFI, 19 novembre 2024) · Daedalus Prime v Xiaomi Technology Netherlands (CFI, 11 octobre 2024) · Daedalus Prime v Xiaomi (CoA, 6 août 2024) · Daedalus Prime v Xiaomi Technology Netherlands (CFI, 25 juillet 2024) · Daedalus Prime v Xiaomi Communications (CoA, 4 juin 2024) · Daedalus Prime v Xiaomi Communications (CoA, 1er mai 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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