Daedalus Prime v Xiaomi Technology Netherlands (CFI, 11 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 octobre 2024 (UPC_CFI_169/2024, ACT_19012/2024, ORD_51859/2024), la formation de la division locale de Hambourg (S. Klepsch, présidente, S. Schilling, rapporteur, P. Rinkinen, P. Rydman), saisie par Daedalus Prime au titre de la règle 333, confirme les ordonnances de confidentialité du juge rapporteur, dont l’ordonnance définitive du 3 septembre 2024, qui refusaient à deux avocats américains de la demanderesse l’accès à des passages du mémoire en défense de Xiaomi et à une pièce, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 792 100. L’appel est autorisé.

Question posée

Des avocats représentant le titulaire dans une procédure américaine parallèle doivent-ils avoir accès aux informations protégées au titre de la règle 262A ?

Solution

La demande est recevable au titre de la règle 333.1. L’ordonnance n’est ni trop large ni trop vague, et un noircissement insuffisant ne vaut pas renonciation à la protection : Xiaomi peut remplacer la version occultée de son mémoire. Sur l’accès, la formation met en balance les intérêts au regard de l’article 58 de l’Accord, de la règle 262A.5 et de la directive 2016/943 : les avocats américains sont tenus par une déontologie, mais l’intérêt de Xiaomi à la confidentialité est élevé, les informations ne figurent pas au dossier américain et l’accès serait irréversible. Le droit de Daedalus de défendre sa cause est préservé par l’accès de ses représentants devant la JUB et de son dirigeant. Le cas américain se distingue du Royaume-Uni, partie au système de l’article 48, paragraphe 2, de l’Accord. Enfin, l’ordonnance ne peut couvrir par avance des informations futures.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’accès d’avocats d’une procédure parallèle aux États-Unis aux informations confidentielles n’est pas acquis, l’accès des représentants devant la JUB et d’un dirigeant suffisant en principe à préserver les droits de la défense.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, paragraphe 2, et 58

Règlement de procédure

règles 220.1, 262A et 333.1

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 9

Jurisprudence citée

Aylo Freesites v DISH, division locale de Mannheim, 3 juillet 2024, Aylo Premium, division locale de Mannheim, 22 juillet 2024, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 27 mars 2024, A. Menarini Diagnostics v Insulet, division locale de Milan, 4 septembre 2024, division locale de Munich, 4 juillet 2024, UPC_CFI_220/2023, division locale de Paris, 19 décembre 2023, UPC_CFI_230/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.