DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 22 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 juillet 2024 (UPC_CFI_471/2023, ACT_594191/2023, ORD_42880/2024), la division locale de Mannheim (P. Tochtermann, président, D. Böttcher, rapporteur, W. Schober) rejette la demande de réexamen, au titre de la règle 333, présentée par AYLO PREMIUM, AYLO Billing et AYLO FREESITES contre l’ordonnance de confidentialité du juge rapporteur du 3 juillet 2024, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 479 680 engagée par DISH Technologies et Sling TV. Trois personnes physiques désignées par les demanderesses conservent l’accès aux informations sur le fonctionnement des modes de réalisation incriminés, malgré leur rôle dans des procédures américaines parallèles.

Question posée

Des personnes physiques chargées de décisions stratégiques dans des procédures américaines parallèles peuvent-elles faire partie du cercle de confidentialité de la règle 262A ?

Solution

Oui. La demande est recevable : une ordonnance rendue au titre de la règle 262A restreint l’accès des parties au dossier et constitue une mesure de gestion de la procédure au sens de la règle 333.1. Au fond, l’intérêt au secret des défenderesses a un poids particulier, mais les demanderesses ont un intérêt substantiel à associer des personnes qui connaissent la situation des brevets et la technique. Des fonctions de prosecution ou liées aux États-Unis ne justifient pas à elles seules l’exclusion. Le risque d’abus est traité par l’ordonnance de confidentialité et aucun manque de fiabilité n’est démontré. Le nombre de trois personnes n’est pas critiquable, et il n’y a lieu ni de plafonner ni de nommer les représentants et leurs auxiliaires. L’autorisation d’appel est refusée, s’agissant d’une décision d’espèce.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la participation d’une personne à une procédure parallèle à l’étranger ne suffit pas à l’exclure du cercle de confidentialité, la partie qui s’y oppose doit établir un risque concret d’abus.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 262A, 264 et 333.1

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 21 mars 2024, UPC_CoA_486/2023, division locale de Mannheim, 21 mars 2024, UPC_CFI_359/2023, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, UPC_CFI_355/2023, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 11 mars 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.