DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 20 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 octobre 2024 (UPC_CFI_471/2023, ACT_594191/2023, App_46519/2024, ORD_47065/2024), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim (juge Böttcher) rejette la demande de DISH Technologies et Sling TV tendant à ce que les sociétés du groupe AYLO et deux autres défenderesses produisent le code source des lecteurs multimédias de leurs services de diffusion en continu, dans l’action en contrefaçon indirecte du brevet EP 2 479 680. Deux ordonnances du même jour rejettent des demandes d’information parallèles fondées sur la règle 191.

Question posée

Une ordonnance de production de preuves (art. 59 de l’Accord, règle 190) peut-elle être obtenue lorsque le demandeur n’a pas exploité les preuves raisonnablement accessibles et que l’utilité de la production reste incertaine ?

Solution

La production suppose que le demandeur ait présenté les preuves dont il dispose raisonnablement et identifié celles détenues par l’adversaire. Le juge met en balance les intérêts en présence, à la lumière de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/48. En l’état, la mesure est disproportionnée : on ignore si les défenderesses contesteront utilement les allégations relatives au code source, et les écritures n’y renvoient qu’à titre complémentaire. Surtout, les demanderesses n’ont pas épuisé les preuves accessibles : elles pouvaient, comme pour deux services déjà analysés, recourir à des enregistrements réalisés avec un proxy de débogage et au code source public de Microsoft Edge pour les autres services, au besoin en souscrivant des abonnements, et le code source de Google Chrome paraît public. L’état des débats sur l’interprétation, la contrefaçon et la validité ne justifie pas d’imposer cette charge aux défenderesses.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : avant de solliciter la production du code source de l’adversaire, le demandeur doit avoir exploité toutes les voies d’investigation techniques accessibles (captures réseau, code public, abonnements).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 43, 59 et 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 171.2, 190, 220.1 et 224.1

Directive 2004/48/CE

art. 6, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Panasonic, cour d’appel, 24 septembre 2024

Décisions connexes

• Sling TV, 20 octobre 2024, ordonnance parallèle rejetant la demande d’information sur l’encodage des fichiers vidéo.
• Sling TV, 20 octobre 2024, ordonnance parallèle rejetant la demande d’information sur les réseaux de diffusion de contenu.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.