DISH Technologies v Aylo Premium (CFI, ORD_47055/2024, 20 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 octobre 2024 (ORD_47055/2024, UPC_CFI_471/2023, ACT_594191/2023), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim rejette la demande de DISH Technologies et Sling TV, qui poursuivent plusieurs sociétés Aylo pour contrefaçon indirecte du brevet EP 2 479 680 dans neuf États, tendant à ce que les défenderesses exploitant les services de diffusion en continu révèlent les réseaux de diffusion de contenus (CDN) utilisés depuis le 28 août 2019, la localisation de leurs serveurs et le découpage et l’encodage des fichiers vidéo sur ces serveurs.

Question posée

Le demandeur à une action en contrefaçon peut-il obtenir, en cours d’instance et avant la duplique, une injonction de communiquer des informations techniques au titre de la règle 191 ?

Solution

Non en l’espèce. La règle 191 distingue les informations visées à l’article 67 de l’Accord et celles dont le demandeur a raisonnablement besoin, la seconde branche devant être lue à la lumière de l’article 8 de la directive 2004/48. Les informations sur la chaîne de distribution ne peuvent être exigées avant la décision finale qu’en présence de circonstances particulières, non démontrées. La demande est prématurée, la duplique n’ayant pas été déposée. Elle constitue une recherche exploratoire non limitée aux éléments pertinents,. Les sources raisonnablement accessibles n’ont pas été épuisées. L’état du débat sur l’interprétation, la contrefaçon et la validité ne justifie pas d’imposer cette charge, la nécessité juridique de localiser les serveurs pour établir un rattachement territorial n’étant pas encore tranchée. Le juge laisse ouverte la question de savoir si la seconde branche de la règle 191 trouve un fondement dans l’Accord et si de telles injonctions ne peuvent être prononcées que dans la décision finale. Il n’exclut pas une nouvelle demande si les écritures des défenderesses présentent des lacunes importantes devenues décisives.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande d’informations au titre de la règle 191 doit être ciblée sur ce qui est nécessaire au litige, présentée après épuisement des sources raisonnablement accessibles et, de préférence, après les écritures de l’adversaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 59, 67, 73, paragraphe 2, a), et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 190, 191, 220.1, c), et 224.1, b)

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, 24 septembre 2024, UPC_CoA_298/2024, UPC_CoA_299/2024 et UPC_CoA_300/2024, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024.

Décisions connexes

• DISH Technologies v Aylo Premium, 20 octobre 2024, ordonnance distincte du même jour rejetant la demande relative à l’encodage des vidéos sur les serveurs d’origine.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.