DISH Technologies v Cloudflare (CFI, 27 mars 2025)

Date	27 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_15005/2025
Parties	DISH Technologies L.L.C., Sling TV L.L.C. v. Cloudflare. Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 mars 2025 (UPC_CFI_471/2023, ORD_15005/2025), le juge rapporteur Böttcher (division locale de Mannheim) rejette la demande de DISH Technologies et Sling TV tendant à faire constater que les informations qu’elles demandent à Cloudflare, tiers, au titre de la règle 191 ne sont pas déterminantes pour l’issue de leur action en contrefaçon du brevet EP 2 479 680 contre des sociétés du groupe Aylo. Il diffère la décision sur la demande d’informations, sur la demande d’accès au dossier de Cloudflare et sur les demandes de prorogation.

Question posée

Une partie peut-elle faire constater l’absence de pertinence des informations qu’elle réclame à un tiers, et une demande d’informations subordonnée à leur pertinence est-elle recevable ?

Solution

La demande de constatation est irrecevable : elle ne lierait pas la formation, les demanderesses n’y ont pas d’intérêt juridique et aucun texte ne la prévoit (point 1). Le retrait conditionnel se lit comme une demande subordonnée à la pertinence des informations (point 2). Cette condition interne à la procédure est admise, et la formation peut différer la mesure jusqu’à ce que la pertinence soit établie, la règle 114 lui permettant d’ajourner (point 3). Restent ouvertes la nécessité d’une compétence au titre du règlement Bruxelles I bis à l’égard du tiers et la base de la mesure dans l’Accord. L’atteinte aux droits du tiers justifie aussi le report (point 4).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une demande d’informations dirigée contre un tiers peut être subordonnée à leur pertinence, la formation pouvant attendre ce stade pour statuer.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 41, paragraphes 1 et 2, 43, 59 et 60
Règlement de procédure: règles 114, 191, 262.1(b), 262.3, 262A et 265.1
Règlement (UE) n° 1215/2012: règlement (UE) n° 1215/2012
Jurisprudence citée: cour d’appel, 24 septembre 2024, UPC_CoA_298/2024, UPC_CoA_299/2024 et UPC_CoA_300/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDISH Technologies L.L.C11 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSling TV L.L.C10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurCloudflare. Inc.Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de constatation de non-pertinence est irrecevable. La décision sur la demande d'informations visant Cloudflare, sur son accès au dossier et sur les prorogations est différée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 479 680 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 479 680` Method for presenting rate-adaptive streams titulaire indiqué : Dish Technologies LLC	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 12 autre(s) décision(s) : DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 6 juin 2025) · DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 23 avril 2025) · DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 16 avril 2025) · DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CoA, 9 janvier 2025) · DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 20 octobre 2024) · DISH Technologies v Aylo Premium (CFI, ORD_47055/2024, 20 octobre 2024 · DISH Technologies v Aylo Premium (CFI, ORD_47058/2024, 20 octobre 2024 · AYLO Premium v DISH Technologies (CoA, 3 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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