Daedalus Prime v Xiaomi (CFI, 19 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 19 novembre 2024 (UPC_CFI_169/2024, ACT_19012/2024, ORD_53958/2024), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg (S. Schilling), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 792 100 engagée par Daedalus Prime contre Xiaomi Inc., deux autres sociétés Xiaomi et MediaTek, modifie son ordonnance provisoire du 30 septembre 2024 : l’accès à la version confidentielle des déclarations sur le transfert du brevet et du contrat de cession partiellement occulté (pièce PS 9b) est étendu à deux juristes internes des défenderesses. L’ordonnance, publiée en double dans le même dossier, confirme que l’accès réservé aux seuls avocats suppose l’accord des parties.

Question posée

La demanderesse pouvait-elle obtenir que seuls les représentants extérieurs des défenderesses accèdent aux informations confidentielles, en invoquant les renonciations consenties dans des procédures parallèles devant le tribunal régional de Düsseldorf et une ordonnance de protection américaine ?

Solution

Le juge pèse le droit d’être entendu et le droit à un procès équitable de la partie concernée contre l’intérêt au secret du demandeur. Le caractère de secret d’affaires n’étant pas contesté, un accès illimité est exclu. Mais l’accès doit en principe être ouvert à au moins une personne physique de chaque partie, en plus des représentants, sauf accord contraire des parties, qui fait ici défaut. Les renonciations faites à Düsseldorf ne lient pas les défenderesses dans cette instance, et l’ordonnance de protection américaine ne restreint pas la demanderesse, libre de divulguer ses propres informations. Le contenu occulté, comme le prix, est sensible et étranger au transfert. L’accès est limité aux deux juristes internes, à l’exclusion du juriste chargé de l’analyse technique, le document touchant peu à son rôle. Le reste de l’ordonnance provisoire est confirmé.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un accès réservé aux avocats extérieurs ne s’obtient pas sans l’accord de l’adversaire, une renonciation consentie dans une procédure nationale parallèle ne vaut pas pour l’instance devant la JUB.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 220.1, 220.3, 262A, 331.1, 334 et 335

Directive (UE) 2016/943

art. 9, paragraphes 1 et 2, sous a)

Jurisprudence citée

division locale de Mannheim, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_471/2023), FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 27 mars 2024, division locale de Hambourg, 22 octobre 2024, UPC_CFI_22/2023, ORD_49705/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.