A. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 4 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 4 septembre 2024 (UPC_CFI_400/2024, ORD_45723/2024, App_45575/2024), la division locale de Milan (P. Perrotti, président, A. Zana, juge rapporteure, A.-L. Klein, U. Schwengelbeck), saisie par A. Menarini Diagnostics au titre de la règle 262A dans la procédure de mesures provisoires engagée par Insulet sur le brevet EP 4 201 327, protège certains passages de son mémoire en réponse et fixe le cercle des personnes y ayant accès, en y incluant, à effet différé, un avocat américain d’Insulet.

Question posée

Quelles informations du défendeur méritent protection dans une procédure urgente, et qui, du côté du demandeur, peut y accéder ?

Solution

La division distingue deux catégories (point 2.1). Elle doute du caractère confidentiel des descriptions techniques du produit, qui semblent révéler des choix incorporés dans des produits offerts au public, mais les protège par prudence au stade de l’urgence. Les chiffres de ventes, parts de marché et nombres de patients, non publics et exploitables par un concurrent, sont confidentiels (point 2.4). Rappelant que la règle 262A.6 exige l’accès d’au moins une personne physique de chaque partie, la division admet les représentants, experts et témoins, le responsable de la propriété intellectuelle d’Insulet et un associé d’un cabinet américain, afin de préserver le contradictoire et une stratégie de défense commune entre juridictions (points 3.2 à 3.5). L’accès de ce dernier n’est ouvert qu’après expiration du délai d’appel et d’une semaine pour solliciter l’effet suspensif (point 5). L’appel est autorisé, les questions étant loin d’être tranchées (point 4).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui sollicite la confidentialité doit s’attendre à ce que le cercle d’accès inclue un conseil d’une procédure étrangère parallèle, la division pouvant différer cet accès pour permettre un appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et 74

Règlement de procédure

règles 220.2, 223, 262A et 354

Directive (UE) 2016/943

art. 2, point 1, et 9, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Dexcom v Abbott, division locale de Paris, 19 décembre 2023 (UPC_CFI_230/2023), division locale de Düsseldorf, App_6761/2024 (ACT_578607/2023), division locale de Düsseldorf, UPC_CFI_355/2023

Décisions connexes

• Insulet v A. Menarini Diagnostics, 1er octobre 2024, décision sur la demande de mesures provisoires.
• A. Menarini Diagnostics v Insulet, 1er octobre 2024, ordonnance sur une demande d’intervention.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.