Dexcom v Abbott Laboratories (CFI, 19 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 décembre 2023 (UPC_CFI_230/2023, ACT_546446/2023), le juge rapporteur de la division locale de Paris fait droit aux demandes de confidentialité d’Abbott portant sur son mémoire en défense dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 435 866 de DexCom : les passages occultés sont soustraits à l’accès du public et réservés à un cercle défini de personnes du côté de DexCom, sous peine d’une amende pouvant atteindre 50 000 euros par manquement. L’ordonnance illustre l’aménagement d’un cercle de confidentialité élargi lorsque plusieurs procédures parallèles opposent les mêmes parties.

Question posée

Abbott demandait que des informations sensibles de son mémoire en défense, notamment des chiffres de ventes et de revenus, soient exclues du registre public (règle 262.2) et que leur accès soit restreint (règle 262A). DexCom ne s’opposait pas au principe, mais réclamait un accès plus large, compte tenu du déséquilibre entre ses deux représentants et les onze des défenderesses, de la coordination avec les procédures parallèles et du rôle du personnel d’appui.

Solution

Les informations occultées restent confidentielles. Y ont accès, du côté de DexCom, ses représentants et leur équipe enregistrée au CMS dans cette procédure et dans les procédures parallèles devant les divisions locales de Paris et de Munich, après signature d’un accord de confidentialité, trois personnes physiques nommément désignées, ainsi que les experts et témoins liés par un tel accord. L’usage des informations est limité à ces procédures, y compris après leur clôture. Une partie des informations ayant déjà été divulguée sans confidentialité dans des procédures allemandes, le plafond de l’amende est fixé à 50 000 euros plutôt qu’à 250 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Le cercle de confidentialité peut s’étendre aux équipes engagées dans les procédures parallèles devant d’autres divisions, sous accord de confidentialité.
• La divulgation antérieure des informations devant une juridiction nationale conduit à modérer le plafond de l’amende.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 220.2, 262.2, 262.5, 262A et 333

Autres textes

Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires, art. 9, paragraphe 3

Jurisprudence citée

Aucune.

Décisions connexes

• Dexcom v Abbott Laboratories, 30 janvier 2024, rejet de la demande de réexamen du plafond de l’amende.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.