DexCom v Abbott Laboratories (CoA, ORD_3184/2025, 24 janvier 2025)
| Date | 24 janvier 2025 |
|---|---|
| Juridiction | CoA |
| Division | Luxembourg (LU) |
| Type d’action | Ordonnance générique |
| Numéro(s) d’affaire | ORD_3184/2025 |
| Référence au registre | ORD_3184/2025 |
| Parties | DexCom Inc. |
| Langue de procédure | English |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par ordonnance du 24 janvier 2025 (UPC_CoA_569/2024), la cour d’appel de la JUB autorise, en appel, le désistement de l’action en contrefaçon de DexCom (UPC_CFI_233/2023, brevet EP 3 797 685) et des demandes reconventionnelles en nullité des sociétés Abbott, déclare la procédure close et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d’appel. La division locale de Munich avait annulé le brevet en totalité le 31 juillet 2024. La clôture de l’instance prive cette décision d’effet, point utile pour les parties qui transigent en appel.
Question posée
Un désistement réciproque est-il encore possible au stade de l’appel, après une décision d’annulation du brevet, et quel sort réserve-t-il à la décision attaquée et aux demandes de modification ?
Solution
Le désistement reste recevable tant qu’aucune décision définitive n’existe, ce qui est le cas pendant l’appel, et la cour d’appel statue sur sa recevabilité (point 8). Les parties y consentant, aucune n’a d’intérêt légitime à une décision au fond (point 9). La clôture de la procédure rend la décision attaquée sans effet (point 10). Les demandes de modification du brevet, accessoires, deviennent sans objet avec le retrait de la demande reconventionnelle, sans ordonnance distincte (point 11). Les parties ayant renoncé à une décision sur les frais, aucune n’est rendue (point 12). Le désistement intervenant avant la fin de la procédure écrite d’appel, 60 % des taxes sont remboursés (règle 370.9(b)(i), point 13).
Points clés pour la pratique
- Un désistement réciproque en appel prive d’effet la décision d’annulation rendue en première instance.
- Enseignement pratique : le désistement avant la clôture de la phase écrite d’appel ouvre droit au remboursement de 60 % des taxes d’appel.
Textes appliqués
- Règlement de procédure
- règles 265, 370.9(b)(i) et 370.11
- Jurisprudence citée
- cour d’appel, 15 janvier 2025, Avago v Tesla (UPC_CoA_637/2024, UPC_CoA_638/2024 et UPC_CoA_639/2024), cour d’appel, 15 janvier 2025, Avago Technologies International Sales v Tesla Germany et Tesla Manufacturing Brandenburg (UPC_CoA_629/2024, UPC_CoA_631/2024 et UPC_CoA_632/2024)
Décisions connexes
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).
Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.
Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- anglais d’après la langue de procédure
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.
Procédure
ORD_3184/2025numéro officiel
UPC_CFI_233/2023Parties
- demandeurDexCom Inc.23 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
Ce que la fiche renseigne
- Nature de l’acte
- Ordonnance générique
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- La cour d'appel autorise le désistement réciproque en appel, déclare la procédure close, constate que la décision d'annulation de la division locale de Munich est privée d'effet et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.
- Appel
- Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_233/2023).
- Instance
- Décision de la cour d’appel.
Brevets mentionnés
EP 3 797 685mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevetEP 3 435 866mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Décisions connexes citées dans les analyses
- DexCom v Abbott Laboratories (CoA, App_68655/2024, 24 janvier 2025) citée dans cette fiche
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 3 797 685 | Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : DexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 31 juillet 2024) | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats |
EP 3 435 866 | Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : DexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 4 juillet 2024) · DexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 31 juillet 2024) · Dexcom v Abbott Laboratories (CFI, 30 janvier 2024) · Dexcom v Abbott Laboratories (CFI, 24 janvier 2024) · Dexcom v Abbott Laboratories (CFI, 19 décembre 2023) · DexCom v Abbott Laboratories (CoA, App_68655/2024, 24 janvier 2025) | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats |
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