Insulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er octobre 2024 (UPC_CFI_400/2024), la division locale de Milan rejette la demande d’intervention d’EOFlow, fabricant de la pompe à insuline patch EOPatch, au soutien de son distributeur exclusif A. Menarini Diagnostics, dans la procédure de mesures provisoires engagée par Insulet sur le fondement d’EP 4 201 327. Sans exclure par principe l’intervention en référé, la division fait prévaloir l’intérêt du demandeur à une décision rapide. L’ordonnance intéresse les fabricants dont les distributeurs sont poursuivis seuls en référé.

Question posée

Un tiers, fabricant du produit argué de contrefaçon, peut-il intervenir au titre de la règle 313 dans une procédure de mesures provisoires dirigée contre son distributeur ?

Solution

La règle 313 exige un intérêt juridique direct et actuel et un soutien aux prétentions d’une partie. La référence à la procédure écrite suggère une procédure au fond, mais l’intervention est admise « à tout stade » (points 2.3 et 2.4). En l’espèce, la mise en balance conduit au rejet (point 3) : la procédure en deux temps de la règle 313 est incompatible avec l’audience du 15 octobre 2024 et ralentirait excessivement le référé, EOFlow, défenderesse dans une procédure parallèle devant la division centrale (section de Milan) sur le même brevet, connaissait l’affaire depuis juillet et n’a agi que trente jours avant l’audience, ses moyens étant déjà soumis à la JUB dans l’autre instance, enfin, la décision provisoire n’a pas autorité de chose jugée et n’affecte le fabricant qu’indirectement, sur le plan économique.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un fabricant qui veut soutenir son distributeur en référé doit demander à intervenir sans délai, une demande tardive, alors qu’il plaide déjà ailleurs contre le breveté, cède devant l’exigence de célérité.

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule et règles 206, 313 et 314

Jurisprudence citée

Division locale de Düsseldorf, 26 juin 2024, UPC_CFI_457/2023, division locale de Vienne, 30 juillet 2024, UPC_CFI_33/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.