Insulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 22 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 novembre 2024 (UPC_CFI_400/2024, App_40442/2024), rendue après l’audience du 15 octobre 2024, la division locale de Milan (formation présidée par P. Perrotti) rejette la demande de mesures provisoires d’Insulet Corporation contre A. Menarini Diagnostics, distributeur de la pompe à insuline EOPatch, fondée sur le brevet à effet unitaire EP 4 201 327. Il lui paraît plus probable qu’improbable que la revendication 1 telle que délivrée soit dépourvue de nouveauté au regard du document US 2009/0124994. Les requêtes subsidiaires de modification du brevet et la limitation de la demande au titre de la règle 263.3 sont déclarées irrecevables en référé. Rendue le même jour que l’ordonnance de la division centrale de Milan dans la procédure parallèle contre le fabricant EOFLOW, elle aboutit à la même solution.

Faits et procédure

Insulet a déposé sa demande le 8 juillet 2024 en proposant une valeur de 2 500 000 euros, la Cour a refusé de statuer sans audition et fixé une audience. Menarini a contesté la nouveauté et l’activité inventive, la contrefaçon, l’urgence et la balance des intérêts. Insulet a présenté quatre requêtes subsidiaires de modification le 26 août 2024, puis, le 30 septembre 2024, une demande fondée sur la règle 263.3 tendant à limiter sa demande à l’ancienne requête subsidiaire 1. EOFLOW, fabricant de la pompe, a demandé à intervenir le 16 septembre 2024, elle a engagé une action en nullité devant la division centrale de Milan, ce que Menarini a signalé le 14 octobre 2024.

Le droit applicable

Les conditions des mesures provisoires (art. 62 de l’Accord, règles 209 et 211) sont cumulatives : l’absence d’une seule suffit au rejet (section 1). Le degré suffisant de certitude suppose qu’il soit plus probable qu’improbable que le brevet soit valable (section 3.1). La nouveauté s’apprécie selon l’art. 54, paragraphe 2, CBE, et la revendication s’interprète selon l’art. 69 CBE et son protocole. La modification du brevet relève des règles 30.2 et 50.2, lues avec l’art. 138 CBE.

Question posée

Le titulaire peut-il, en référé, défendre son brevet par des requêtes subsidiaires ou une limitation de la demande, et une absence probable de nouveauté suffit-elle à écarter les mesures sans examen des autres conditions ?

Solution

Sur la validité, la division interprète notamment les termes « dispositif », « écrou », « mécanisme d’embrayage » et « traverser », puis conclut que l’objet de la revendication 1 telle que délivrée paraît dépourvu de nouveauté au regard du document US 994 (section 3.4), la présence même de requêtes subsidiaires traduit, selon elle, une prudence juridique (section 3.1). Les conditions étant cumulatives, ni la contrefaçon, ni l’urgence, ni la balance des intérêts ne sont examinées.

Les requêtes subsidiaires ne sont pas recevables dans la procédure de mesures provisoires, la modification du brevet n’étant possible que dans la procédure au fond (section 4.1), et la demande au titre de la règle 263.3 est irrecevable (section 5). La garantie pour frais demandée par Menarini (200 000 euros) est refusée : la seule difficulté pratique d’exécuter une condamnation aux frais hors du territoire de la JUB ne suffit pas (section 6.2). Insulet est condamnée à verser une provision de 117 465 euros au titre des frais, montant non contesté (section 7), et la valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Les conditions des mesures provisoires sont cumulatives : un doute suffisant sur la nouveauté dispense d’examiner contrefaçon, urgence et balance des intérêts.
• La division locale de Milan réserve la modification du brevet à la procédure au fond et refuse d’y substituer une limitation de la demande au titre de la règle 263.3.
• La difficulté d’exécuter une condamnation aux frais hors du territoire de la JUB ne justifie pas, à elle seule, une garantie pour frais.
• Enseignement pratique : le titulaire qui agit en référé contre le fabricant et son distributeur devant deux divisions doit s’attendre à une appréciation convergente de la validité, et défendre le brevet tel que délivré.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 47, 62, paragraphe 4, 69, paragraphe 4, et 73

Règlement de procédure

règles 30.2, 50.2, 158, 209, 211, 263.3 et 313

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 2, art. 69, art. 138

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, ainsi que dix autres décisions et ordonnances de première instance (Lisbonne, Düsseldorf, Munich, Paris, division régionale nordique et balte)

Décisions connexes

• Insulet v EOFLOW, 22 novembre 2024, ordonnance de la division centrale de Milan dans la procédure parallèle contre le fabricant.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.