A. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 1er octobre 2024)

Date	1er octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Ordonnance de procédure
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_400/2024
Référence au registre	App_40442/2024 · ORD_51903/2024 · UPC_CFI_400/2024
Parties	A. Menarini Diagnostics s.r.l. v. Insulet Corporation

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

4 septembre 2024 : A. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 4 septembre 2024) App_40442/2024 · ORD_45723/2024 · UPC_CFI_400/2024
1er octobre 2024 : Insulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er octobre 2024) ACT_40442/2024 · ORD_51903/2024 · UPC_CFI_400/2024

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 1er octobre 2024 (UPC_CFI_400/2024, ORD_51903/2024, App_40442/2024), la division locale de Milan (P. Perrotti, président, A. Zana, juge rapporteure, A.-L. Klein, U. Schwengelbeck) rejette la demande d’EOFLOW, fabricant de la pompe à insuline attaquée, tendant à intervenir au soutien de son distributeur exclusif A. Menarini Diagnostics dans la procédure de mesures provisoires engagée par Insulet sur le fondement de l’EP 4 201 327. Le même jour, la division centrale, section de Milan, a rejeté l’intervention symétrique de Menarini dans la procédure parallèle visant EOFLOW (UPC_CFI_380/2024).

Question posée

Un fabricant déjà défendeur dans une procédure parallèle peut-il intervenir dans le référé visant son distributeur ?

Solution

La règle 313.1 permet l’intervention « à tout stade de la procédure », ce qui plaide pour son admissibilité en référé (section 2.4), mais la division la refuse au terme d’une mise en balance (section 3). La procédure d’intervention ne pourrait être menée à terme avant l’audience du 15 octobre 2024 et ralentirait excessivement le référé. EOFLOW, vraisemblablement informée dès juillet 2024, n’a agi qu’environ trente jours avant l’audience, et ses arguments sont déjà soumis à la Cour dans la procédure parallèle. Les mesures provisoires n’ont pas autorité de chose jugée. L’intérêt d’EOFLOW, fournisseur exposé à des garanties contractuelles, n’est qu’indirect et son intérêt direct est protégé ailleurs. L’intérêt d’Insulet à une décision rapide l’emporte.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : en référé, l’intervention d’un fournisseur ou d’un distributeur déjà partie à une procédure parallèle se heurte à l’exigence de célérité, surtout lorsqu’elle est tardive.

Textes appliqués

Règlement de procédure: préambule, point 2, règles 206, 313 et 314
Jurisprudence citée: division locale de Düsseldorf, 26 juin 2024, UPC_CFI_457/2023, division locale de Vienne, 30 juillet 2024, UPC_CFI_33/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

A. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 2024-09-04), 4 septembre 2024
Insulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 2024-10-01), 1 octobre 2024

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_400/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurInsulet Corporation26 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurA. Menarini Diagnostics s.r.l9 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

4 septembre 2024 A. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 4 septembre 2024) Ordonnance de procédure · UPC_CFI_400/2024
La division protège les données commerciales et, par prudence, les descriptions techniques de Menarini, ouvre l'accès aux représentants, experts, au responsable propriété intellectuelle d'Insulet et, à effet différé, à un avocat américain, et autorise l'appel.
1er octobre 2024 A. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 1er octobre 2024) Ordonnance de procédure · UPC_CFI_400/2024
1er octobre 2024 Insulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er octobre 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_400/2024
L'intervention du fabricant EOFlow dans la procédure de mesures provisoires visant son distributeur est déclarée irrecevable, l'intérêt du demandeur à une décision rapide prévalant.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Milan rejette la demande d'intervention d'EOFLOW au soutien de son distributeur Menarini, l'exigence de célérité du référé et la protection de son intérêt dans la procédure parallèle l'emportant.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 201 327 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Insulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er octobre 2024) citée dans cette fiche
A. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 4 septembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 201 327` Fluid delivery device with transcutaneous access tool, insertion mechanism and blood glucose monitoring for use therewith titulaire indiqué : Insulet Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : EOFLOW v Insulet (CFI, 22 juillet 2025) · EOFLOW v Insulet (CoA, 18 mars 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 26 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 4 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 29 janvier 2026) · Herbert Smith Freehills Kramer (applicant) in Insulet v EOFLow (CoA, 2 · Insulet v EOFLOW (CFI, 15 octobre 2025) · EOFLOW v Insulet (CFI, ORD_26828/2025, 5 juin 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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