Renault v Avago Technologies International Sales (CFI, 30 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 juillet 2025 (UPC_CFI_208/2024 et UPC_CFI_504/2024), la juge rapporteure de la division locale de Munich fait droit à la demande d’accès au dossier présentée par Renault SAS, tiers à qui le titulaire avait reproché hors procédure une contrefaçon, dans les procédures closes opposant Avago Technologies International Sales à Tesla Germany et Tesla Manufacturing Brandenburg (EP 1 770 912). L’accès porte sur les écritures et pièces, y compris les écritures FRAND, en version caviardée, hors décisions et ordonnances.

Question posée

Quel intérêt un tiers doit-il justifier pour accéder au dossier d’une procédure terminée par retrait, et sur quelles versions des pièces l’accès porte-t-il ?

Solution

La procédure étant close par les décisions de retrait du 7 janvier 2025, un intérêt général à la consultation suffit (points 13 et 14), après une décision mettant fin à l’instance, l’intérêt du public à comprendre l’affaire et à contrôler l’action de la juridiction l’emporte en principe sur les intérêts protégés par l’article 45 de l’Accord (points 16 à 19). Les décisions et ordonnances ne relèvent pas de la règle 262.1 (b) (point 15). L’accès couvre le contenu entier des écritures, y compris non technique, mais seulement dans leur version caviardée, des demandes de confidentialité fondées sur la règle 262.2 ayant été formées et Renault n’ayant pas agi au titre de la règle 262.3 (points 20 à 24). Les données personnelles sont occultées et les annexes communiquées sur demande ciblée, les parties déposant les versions caviardées dans une salle de données sécurisée (points 25 à 27).

Points clés pour la pratique

• Une fois l’instance close, un tiers visé par des allégations de contrefaçon accède aux écritures techniques et FRAND sans justifier d’un intérêt particulier. Les parties ne sont protégées que par les demandes de confidentialité formées en cours d’instance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règles 262.1 (b), 262.2 et 262.3

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024, Abbott Diabetes Care v Powell Gilbert, cour d’appel de la JUB, 9 janvier 2025, Nicoventures v Juul Labs, cour d’appel de la JUB, 25 avril 2025 (UPC_CoA_5/2025), Slavik v MyStromer, division locale de Düsseldorf, 17 juin 2025 (UPC_CFI_177/2023), Bardehle v Nokia, division locale de Munich, 22 juillet 2025 (UPC_CFI_439/2023), Phoenix Contact v I.L.M.E., division locale de Munich, 20 décembre 2024 (UPC_CFI_342/2024), Meril v Edwards, division centrale, section de Paris, 14 octobre 2024 (UPC_CFI_255/2023), Ampersand v Panasonic, division locale de Mannheim, 26 mars 2025 (UPC_CFI_210/2023), Epson v Dolby, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2025 (UPC_CFI_135/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.