Avago Technologies International Sales v Realtek Semiconductor (CFI, 13 janvier 2025)

Date	13 janvier 2025
Juridiction	CFI
Référence au registre	App_223/2025 · ORD_2182/2025

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 13 janvier 2025 (UPC_CFI_755/2024), la division locale de Munich (formation 2) autorise Avago Technologies International Sales à retirer sa demande de mesures provisoires contre Realtek Semiconductor, fondée sur le brevet EP 1 770 912, sans entendre la défenderesse. L’ordonnance rendue sans audition le 9 décembre 2024 n’avait pas été signifiée. La procédure est déclarée close et les frais sont mis à la charge de la demanderesse.

Portée

L’ordonnance assimile la demande de mesures provisoires à une action au sens de la règle 265.1 et admet un retrait sans audition tant que l’ordonnance rendue sans audition n’a pas été signifiée. Sa valeur de précédent reste limitée.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 212.1, 212.3, 265.1 et 265.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Parties non renseignées.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Munich autorise le retrait de la demande de mesures provisoires sans entendre la défenderesse, déclare la procédure close et met les frais à la charge de la demanderesse.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 770 912 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 770 912`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Automobile Dacia v Avago Technologies International Sales (CFI, 13 mai · Renault v Avago Technologies International Sales (CFI, 30 juillet 2025 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, ORD_67255 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, ORD_67258 · Avago International Sales v Realtek Semiconductor (CFI, 9 décembre 202	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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