Seoul Viosys v expert klein (CFI, 10 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 octobre 2024 (UPC_CFI_363/2023), la division locale de Düsseldorf statue sur l’action en contrefaçon de Seoul Viosys contre expert e-Commerce et expert klein, fondée sur le brevet EP 3 926 698 relatif à une diode électroluminescente, et sur la demande reconventionnelle en nullité formée par la seule expert klein. L’action est accueillie et la demande reconventionnelle, recevable, est rejetée : la division prononce une injonction pour huit États, le rappel, le retrait définitif des circuits commerciaux, la destruction, des informations et une condamnation de principe aux dommages et intérêts, sans subordonner l’exécution à une garantie. Les motifs de principe intéressent la pratique : chaque défendeur assigné conjointement reste une partie autonome, la demande reconventionnelle en nullité s’apprécie défendeur par défendeur, et la subordination de l’exécution à une garantie relève d’une pesée au cas par cas dont les éléments doivent être apportés par le défendeur. Le même jour, la même formation a statué sur un brevet voisin dans l’affaire UPC_CFI_483/2023.

Faits et procédure

Le brevet, issu d’une demande divisionnaire du brevet EP 2 757 598, protège une diode à puce retournée comportant des zones gravées en mesa, une électrode réfléchissante multicouche, une couche isolante et une couche de répartition du courant. Seoul Viosys, soutenue par Seoul Semiconductor intervenante, vise les composants de flash des smartphones Emporia « SMART.5 » vendus par les deux défenderesses et demande notamment une injonction pour huit États, le rappel, la destruction, des informations et des dommages et intérêts. Seule expert klein a formé une demande reconventionnelle en nullité, fondée sur l’extension de l’objet et le défaut d’activité inventive. Seoul Viosys a présenté onze requêtes subsidiaires. Quatre requêtes supplémentaires n’ont pas été admises par le juge rapporteur le 1er juillet 2024, ce que la formation a confirmé le 5 août 2024 sur le fondement de la règle 333.1. L’audience s’est tenue le 5 septembre 2024.

Le droit applicable

La compétence de la JUB repose sur l’article 32, paragraphe 1, point e), de l’Accord et sur les articles 24, point 4, 71 bis et 71 ter du règlement Bruxelles I bis, aucun opt-out n’étant en vigueur. Faute d’exception préliminaire, la compétence est acquise (règle 19.7). La demande reconventionnelle relève de la règle 25.1. L’extension de l’objet est appréciée au regard des articles 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, point c), de la CBE. L’activité inventive selon l’approche objective retenue dans Sanofi v Amgen.

Question posée

Quelles sont les conséquences de l’absence de demande reconventionnelle de l’un des codéfendeurs, et le brevet, qui couvre aussi les diodes à mesa unique, étend-il l’objet de la demande telle que déposée ?

Solution

Le demandeur peut assigner plusieurs défendeurs séparément ou ensemble. Même réunies, les procédures restent autonomes et les actes de l’un ne profitent ni ne nuisent aux autres. La règle 25.1 impose une demande reconventionnelle à chaque défendeur qui conteste la validité : expert e-Commerce, qui n’en a pas formé, est formellement privée de cette argumentation, sans conséquence pratique tant que la division ne disjoint pas les procédures. La revendication 1 exige au moins deux zones gravées en mesa mais couvre aussi les diodes à mesa unique. Les couches de l’électrode réfléchissante sont définies par leur fonction et non par leur matériau. L’extension de l’objet est écartée : la demande initiale divulgue de telles configurations et ne présente le recouvrement des faces latérales par la couche barrière que comme une option. La nouveauté n’est pas contestée. L’activité inventive est reconnue. La priorité coréenne n’étant pas valablement revendiquée, la date pertinente est le 17 mai 2012. En partant de D3, l’homme du métier trouverait dans D5 le palladium comme matériau de la couche barrière. D5 enseignant que l’argent et le palladium ne créent presque pas de contraintes thermiques, il n’aurait aucune raison d’ajouter une couche de relâchement des contraintes entre elles. D2, seul ou combiné à D1, ne conduit pas davantage à l’invention, faute de motif de combiner deux modes de réalisation distincts sans raisonnement rétrospectif. La contrefaçon littérale est retenue (art. 25, point a), de l’Accord) : les défenderesses n’ayant pas contesté de manière circonstanciée l’exposé technique de la demanderesse, celui-ci est tenu pour constant (règle 171.2), et l’empilement titane, nickel, titane, nickel est qualifié de couche composite de relâchement des contraintes, la couche de titane supérieure jouant le rôle de couche barrière, seul compte le rapport entre les coefficients de dilatation, non leur valeur exacte. L’offre et la vente font présumer, de manière réfragable, l’usage, l’importation et la détention. Le dispositif interdit l’offre, la mise sur le marché, l’usage, l’importation et la détention des diodes en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suède, sous astreinte de 250 000 euros au plus par infraction, et ordonne, pour les produits livrés depuis le 4 janvier 2023, le rappel, le retrait définitif des circuits commerciaux et la destruction aux frais des défenderesses, ainsi que des informations (art. 63, 64, 67 et 68 de l’Accord). Les frais de l’action pèsent par moitié sur les défenderesses, ceux de la demande reconventionnelle sur expert klein. La valeur du litige est fixée à 500 000 euros et le plafond des frais remboursables à 56 000 euros pour chacune des deux procédures. L’objection à l’exécution immédiate, tirée de ce que la diode ne représente qu’une fraction minime du téléphone, est écartée faute de préjudice concrètement allégué. La garantie de 5 000 000 euros demandée, soit dix fois la valeur du litige, est refusée : il appartient au défendeur d’exposer les faits justifiant une garantie (règle 118.8), et des revendeurs privés de la vente d’un seul modèle ne démontrent aucun préjudice irrécouvrable. L’exécution est subordonnée à la notification par la demanderesse de la partie des mesures qu’elle entend exécuter et d’une traduction certifiée.

Points clés pour la pratique

• Chaque codéfendeur qui entend contester la validité doit former sa propre demande reconventionnelle ou s’associer à une demande commune (règle 25.1).
• La subordination de l’exécution à une garantie (règle 118.8) suppose une pesée au cas par cas. La charge d’exposer les faits qui la justifient pèse d’abord sur le défendeur, la situation financière du demandeur étant un critère pertinent.
• Une contestation globale de l’exposé technique adverse ne suffit pas : faute de contestation circonstanciée, les faits sont tenus pour constants (règle 171.2).
• Enseignement pratique : les codéfendeurs revendeurs ont intérêt à former une demande reconventionnelle commune pour préserver chacun leur défense en nullité en cas de disjonction.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point a), 32, paragraphe 1, point e), 63, 64, 67, 68, 69, 82 et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 19.7, 25.1, 30.2, 118.5, 118.8, 152.2, 158, 171.2, 303.3, 333.1, 340 et 354.4

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 123, paragraphe 2 et 138, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, Sanofi v Amgen, division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Ballinno v Kinexon Sports, cour d’appel, UPC_COA_328/2024, 26 août 2024, SodaStream v Aarke, division locale de Düsseldorf, 5 août 2024, Volkswagen v NST, division locale de Munich, UPC_CFI_514/2023, 23 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.