SodaStream Industries v Aarke (CFI, 5 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 août 2024 (UPC_CFI_373/2023, ACT_580849/2023, App_35905/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf (Dr Thom) rejette la demande de garantie des frais de 400 000 euros présentée par Aarke contre SodaStream Industries, société israélienne, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 1 793 917. L’ordonnance précise que le siège du demandeur dans un État où l’exécution des décisions de la JUB est incertaine ne suffit pas à justifier une garantie.

Question posée

Le siège du demandeur en Israël, en l’absence de convention garantissant l’exécution des décisions de la JUB, justifie-t-il une garantie des frais au titre de la règle 158.1 ?

Solution

Le juge applique les critères retenus par la JUB : la situation financière de la partie adverse et le risque qu’une condamnation aux frais soit irrécouvrable ou excessivement difficile à exécuter, la garantie ayant pour objet de protéger la position du défendeur. La capacité de SodaStream à payer les frais n’est pas contestée. La convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ne garantit peut-être pas la reconnaissance des décisions de la JUB en Israël, mais il n’en résulte pas une charge ou une incertitude inacceptable pour la défenderesse, et le siège israélien ne suffit pas à lui seul. Les doutes d’Aarke sur le respect d’une décision ne sont pas étayés : faire valoir un droit de propriété intellectuelle n’est pas abusif. L’ordonnance peut faire l’objet d’un réexamen par la formation (règle 333).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur qui sollicite une garantie des frais contre un demandeur établi hors de l’Union doit démontrer un risque concret de non-recouvrement, l’incertitude sur l’exécution ne suffisant pas face à une solvabilité non contestée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 158.1 et 333

Autres textes

Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, art. 17

Jurisprudence citée

Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 29 septembre 2023, President and Fellows of Harvard College v NanoString, division centrale, section de Munich, 30 octobre 2023, division locale de Paris, 21 mai 2024, UPC_495/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.