Aarke v Sodastream Industries (CoA, 19 février 2025)

Date	19 février 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_1387/2025 · ORD_7231/2025
Parties	Aarke AB

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 19 février 2025, la cour d’appel de la JUB autorise Aarke à retirer son appel contre la décision de la division locale de Düsseldorf du 31 octobre 2024 (contrefaçon du brevet EP 1 793 917 de Sodastream). Sodastream n’ayant pas présenté d’observations, elle ne justifie d’aucun intérêt légitime à une décision (points 6 et 7). La partie qui se désiste est traitée comme la partie qui succombe (article 69, paragraphe 1, de l’Accord), mais Sodastream n’a demandé aucun frais (points 8 à 10). Le retrait étant antérieur à la clôture de la procédure écrite, 60 % des frais de justice d’appel sont remboursés (point 11).

Portée

Retrait non contesté. La partie qui se désiste supporte en principe les frais adverses, si l’adversaire les demande.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 265.1, 265.2 c) et 370.9 b) i)
Jurisprudence citée: 10x Genomics v Curio Bioscience, cour d’appel, 5 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAarke AB7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel autorise Aarke à retirer son appel, juge inutile une décision sur les frais faute de demande de Sodastream et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 1 793 917 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

10x Genomics v Curio Bioscience (CoA, 5 juillet 2024) citée dans cette fiche
Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 3 mars 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 793 917` A device for carbonating a liquid with pressurized gas titulaire indiqué : Sodastream Industries Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : SodaStream Industries v Aarke (CFI, 31 octobre 2024) · Aarke v SodaStream Industries (CoA, 29 novembre 2024) · SodaStream Industries v Aarke (CFI, 10 octobre 2024) · SodaStream Industries v Aarke (CFI, 6 septembre 2024) · SodaStream Industries v Aarke (CFI, 5 août 2024) · Aarke v SodaStream Industries (CFI, 16 janvier 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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