SodaStream Industries v Aarke (CFI, 6 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 septembre 2024 (UPC_CFI_373/2023, ACT_580849/2023, App_47922/2024), la formation de la division locale de Düsseldorf (juge Thomas, président, B. Thom, juge rapporteure, A. Kupecz) rejette la demande de réexamen, au titre de la règle 333, formée par Aarke AB contre l’ordonnance du juge rapporteur du 5 août 2024 qui avait refusé d’imposer à SodaStream Industries Ltd., société israélienne, une garantie pour frais de 400 000 euros, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 1 793 917. L’appel est autorisé.

Question posée

La difficulté supposée d’exécuter une condamnation aux frais en Israël justifie-t-elle une garantie pour frais à la charge d’une demanderesse solvable ?

Solution

La demande de réexamen est recevable au regard des règles 333.2 et 333.3. Le juge rapporteur a appliqué le bon critère : la situation financière de l’autre partie et la probabilité qu’une condamnation aux frais soit inexécutable, ou ne puisse l’être que de manière excessivement lourde. SodaStream, membre du groupe PepsiCo, est en mesure d’exécuter une condamnation, et Aarke admet elle-même l’absence de risque d’insolvabilité, la circonstance que PepsiCo ne soit pas partie étant indifférente. Les doutes sur l’exécution spontanée restent de simples allégations, l’abus allégué n’est pas étayé et l’absence de contact préalable avant l’introduction de l’action ne le caractérise pas. La durée d’une procédure d’exécution en Israël ne suffit pas, le recours à une exécution forcée n’étant nullement certain. L’appel est autorisé au vu de la nature de la demande et des frais importants à venir.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le siège du demandeur dans un État tiers ne suffit pas à fonder une garantie pour frais lorsque sa solvabilité n’est pas contestée et que les difficultés d’exécution invoquées restent hypothétiques.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et 73, paragraphe 2, sous b), ii)

Règlement de procédure

règles 158, 220.2 et 333

Jurisprudence citée

Ballinno v Kinexon Sports & Media, cour d’appel, 26 août 2024 (UPC_CoA_328/2024), Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 29 septembre 2023 (UPC_CFI_15/2023), President and Fellows of Harvard College v NanoString, division locale de Munich, 30 octobre 2023 (UPC_CFI_252/2023), ICPillar v ARM, division locale de Paris, 21 mai 2024 (UPC_CFI_495/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.