Inficon v Elitech Technology (CFI, UPC_CFI_137/2025, 6 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 6 octobre 2026 rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_137/2025 (contrefaçon) et UPC_CFI_512/2025 (demande reconventionnelle en nullité), la division locale de Düsseldorf rejette à la fois l’action en contrefaçon d’Inficon contre Elitech Technology et Elitech UK, visant le détecteur de fuites par reniflage METRUM, et la demande reconventionnelle en nullité du brevet EP 3 567 356. La revendication 1 est jugée valable mais non reproduite : la caractéristique de la chambre tampon permettant un mélange homogène des gaz fait défaut. L’apport principal tient à la preuve : lorsque les mesures produites par le demandeur sont d’emblée peu concluantes, le défendeur n’a pas à les contester de manière circonstanciée au sens de la règle 171(2), ni à produire ses propres mesures.

Faits et procédure

Le brevet porte sur un détecteur de fuites de gaz par reniflage, comprenant notamment une entrée de gaz de référence distante de la sonde, un conduit de gaz de référence et une chambre tampon dont le volume permet un mélange homogène du gaz de référence aspiré avec le gaz restant (caractéristique 5). Inficon visait le METRUM et tout détecteur Elitech présentant les mêmes caractéristiques en Allemagne, en France et en Italie. Elitech soulevait l’extension au-delà du contenu de la demande, le défaut de nouveauté et le défaut d’activité inventive. Le retrait de l’opt-out était intervenu le 13 février 2025 ; aucune exception préliminaire n’ayant été formée, la compétence est acquise (points 60 et 61).

Le droit applicable

La division interprète la revendication selon l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, et apprécie la validité au regard des articles 54, 56 et 123(2) de la CBE, applicables par l’article 65 de l’Accord. La charge et le degré de la contestation des faits relèvent de la règle 171(2).

Question posée

La revendication 1 est-elle valable et le dispositif attaqué comporte-t-il une chambre tampon permettant un mélange homogène, alors que le demandeur s’appuie sur ses seules mesures ?

Solution

La chambre tampon est une enceinte physique de volume suffisant, située dans le conduit de gaz de référence ; elle n’a pas à être un composant distinct du boîtier (points 101 à 112). Le mélange homogène désigne un mélange suffisamment uniforme pour lisser les fluctuations de courte durée, sans exiger un mélange parfait (points 102, 107 et 118). Aucune extension n’est retenue (points 124 à 144) ; les antériorités CC1 et CC2 ne divulguent pas de chambre tampon (points 148 à 161) ; à partir de CC3, point de départ réaliste cité dans le brevet, l’homme du métier n’avait aucune incitation à combiner les documents invoqués (points 172 à 187). Les requêtes subsidiaires et les revendications dépendantes ne sont pas examinées (points 121 et 188). Sur la contrefaçon, même en admettant en faveur d’Inficon les fentes du boîtier comme entrées de gaz de référence, ses mesures (pièces TW 7 et TW 11) montrent un effet de retard, non un mélange homogène (points 194 à 205) ; l’absence de mesures propres des défenderesses est sans incidence (point 206). Chaque partie supporte les frais de la demande qu’elle a perdue, le plafond des frais de représentation recouvrables est fixé à 400 000 euros pour les deux demandes, la demande de condamnation provisionnelle aux frais est rejetée (points 207 à 212), et la valeur du litige est fixée à 1 000 000 euros pour la contrefaçon et 1 500 000 euros pour la demande reconventionnelle.

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique fonctionnelle (« permettant un mélange homogène ») se prouve par des mesures qui établissent l’effet revendiqué, non un effet voisin comme le simple retard.
• Face à des mesures non concluantes, le défendeur peut s’abstenir de contre-mesures sans encourir la présomption d’aveu de la règle 171(2).
• Lorsque chaque partie succombe sur sa propre demande, il n’y a pas de partie gagnante unique pour une condamnation provisionnelle aux frais (point 211).
• Enseignement pratique : avant d’agir sur une caractéristique fonctionnelle, le titulaire doit vérifier que ses essais isolent l’effet revendiqué de ses autres causes possibles.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, paragraphe 1, a), 33, paragraphes 1, a) et 3, 54, 65, paragraphe 1, et 80

Règlement de procédure

règles 13.1(l), 19.1, 19.7, 25.1, 30, 44, 110, 118.8, 119, 150.2, 171(2) et 352.1

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 123 et 138

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB : NanoString v 10x Genomics, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023) ; VusionGroup v Hanshow, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024) ; Ortovox v Mammut, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024) ; UPC_CoA_382/2024, 14 février 2025 ; Insulet v EOFlow, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024) ; Alexion v Amgen, 19 juin 2025 (UPC_CoA_405/2024) ; Seoul Viosys v Expert e-Commerce, 5 novembre 2025 (UPC_CoA_762/2024 et UPC_CoA_773/2024) ; OTEC v STEROS, 7 novembre 2025 (UPC_CoA_579/2025) ; Amgen v Sanofi, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_528/2024) ; Meril v Edwards, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_464/2024) ; Rematec v Europe Forestry, 17 février 2026 (UPC_CoA_302/2025) ; Fujifilm v Kodak, 13 juillet 2026 (UPC_CoA_473/2025). Première instance : Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025 ; Network System Technologies v Qualcomm, division locale de Munich, 11 mars 2026 ; SharkNinja v SEB, division locale de Paris, 10 avril 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.