Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 11 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision au fond du 11 février 2026, rendue dans l’action en contrefaçon (UPC_CFI_351/2024) et la demande reconventionnelle en nullité jointe (UPC_CFI_595/2024), la division locale de Düsseldorf juge valable et contrefait EP 3 686 683, brevet de Canon Kabushiki Kaisha sur un récipient de réapprovisionnement en développeur, par les bouteilles de toner fabriquées par General Plastic Industrial et distribuées par trois sociétés du groupe Katun. Elle prononce une injonction, le rappel et la destruction des produits, une provision de 100 000 euros sur dommages et intérêts et oblige les défenderesses à publier le dispositif sur leur propre site internet, au motif qu’elles y avaient présenté leurs produits comme non contrefaisants. La décision intéresse le marché des consommables compatibles et l’usage de l’article 80 de l’Accord comme mesure corrective.

Faits et procédure

Canon a assigné le 28 juin 2024 quatre défenderesses : Katun Germany GmbH, Katun (E.D.C.) B.V., Katun Corporation et la société taïwanaise General Plastic Industrial Co., Ltd., fabricante des bouteilles de toner compatibles avec les imprimantes multifonctions imageRUNNER (points 9 à 19). Les trois premières ont formé le 14 octobre 2024 une demande reconventionnelle en nullité. La signification à Katun Corporation, d’abord contestée, ne l’était plus le 4 décembre 2025 (points 22 à 24). L’audience s’est tenue le 8 janvier 2026. Selon la demanderesse, la division d’opposition de l’OEB a rejeté l’opposition le 27 janvier 2026, motifs non encore disponibles (point 5).

Le droit applicable

La validité s’apprécie au regard des articles 54, 56 et 123(2) de la CBE, applicables par l’article 138(1)(c). Les mesures relèvent des articles 63, 64, 67, 68 et 80 de l’Accord : l’injonction est la règle, sauf raisons particulières appréciées selon le principe de proportionnalité de l’article 3 de la directive 2004/48 (point 178). Les frais suivent l’article 69 de l’Accord.

Question posée

La revendication 1 vise-t-elle le seul récipient ou un système incluant l’imprimante, le brevet résiste-t-il aux attaques pour extension, nouveauté et activité inventive, et quelles mesures accompagnent la constatation de contrefaçon ?

Solution

La revendication 1 couvre le récipient seul : il doit seulement pouvoir être monté sur le dispositif de réception, le système faisant l’objet de la revendication 17 (points 84 à 91). Aucune extension au-delà de la demande n’est retenue (points 93 à 122) et D3 (EP 2 837 973) ne détruit pas la nouveauté (points 123 à 142). Partant de D3, le problème objectif est de permettre un montage fluide. Aucune incitation ne conduit à l’invention et l’argument des « deux alternatives » relève d’une analyse rétrospective (points 158 à 163). La contrefaçon directe est établie, General Plastic étant traitée en complice (point 174). L’injonction est prononcée sans délai de grâce : le brevet n’est pas essentiel à une norme, aucun motif de concurrence n’est sérieusement invoqué, et la directive 2009/125 sur l’écoconception ne confère pas de droits aux particuliers (points 180 à 184). La provision est fixée à 100 000 euros, extrapolée des chiffres des défenderesses. La demande de condamnation solidaire, présentée tardivement, est une modification soumise à la règle 263 et rejetée (points 211 à 219). La demande de garantie des défenderesses est rejetée, la solvabilité de Canon n’étant pas contestée (points 232 à 238). Canon supporte 10 % des frais de l’action en contrefaçon, chaque défenderesse 22,5 %, et Katun ceux de la demande reconventionnelle. Le plafond des frais remboursables est fixé à 600 000 euros (points 244 à 248).

Points clés pour la pratique

• L’objet de la revendication se lit à partir de sa lettre et de l’économie des revendications : la mention d’une compatibilité de montage n’intègre pas l’imprimante dans la revendication de produit.
• Une demande de condamnation solidaire ajoutée en cours d’instance est une modification de la demande soumise à la règle 263, elle doit être justifiée par l’impossibilité de la présenter plus tôt.
• La publication sur le site du contrefacteur est justifiée lorsqu’il y a lui-même affirmé l’absence de contrefaçon (points 220 à 229).
• Enseignement pratique : une communication publique sur le litige, notamment l’affirmation qu’un produit n’est pas contrefaisant, peut se retourner contre son auteur au stade des mesures de publication.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 63, 64, 67, 68, 69 et 80

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 123 et 138

Directive 2004/48/CE

art. 3

Règlement de procédure

règles 118, 263, 352 et 354

Jurisprudence citée

VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Ballino v Kinexon, cour d’appel, 26 août 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, expert e-Commerce v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025, Seoul Viosys v expert e-Commerce, cour d’appel, 5 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Bhagat v Oerlikon, cour d’appel, 9 décembre 2025, 10x Genomics v Nanostring, cour d’appel, 26 février 2024, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.