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Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 20 novembre 2025)

Date20 novembre 2025
JuridictionCFI
DivisionDüsseldorf (DE) Local Division
Type d’actionOrdonnance générique
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_351/2024;UPC_CFI_595/2024
Référence au registreUPC_CFI_351/2024 · UPC_CFI_595/2024
PartiesCanon Kabushiki Kaisha v. Katun Germany GmbH a.o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 novembre 2025, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_351/2024 et UPC_CFI_595/2024, le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf statue sur la demande d’échange supplémentaire d’écritures présentée par Canon contre Katun et General Plastic Industrial (EP 3 686 683). Il admet l’avis préliminaire de la division d’opposition de l’OEB et un résumé de sa motivation, mais refuse une écriture consacrée à un nouvel achat test, puis clôt la procédure écrite.

Question posée

Le juge rapporteur doit-il autoriser, au titre de la règle 36, une écriture supplémentaire portant sur un avis de l’OEB et sur un achat test réalisé après la réplique ?

Solution

L’échange supplémentaire s’apprécie au regard de l’équité, de l’efficacité et du droit d’être entendu (point 7). L’avis de l’OEB est admis, les défenderesses ne s’y opposant pas, ainsi que son résumé, qui n’en est que la synthèse (points 8 et 9). Le juge peut tenir compte du moment de la demande (point 10) : Canon n’explique pas pourquoi les mesures liées à l’achat test d’octobre 2024 n’ont pas figuré dans sa réplique du 16 décembre 2024 (points 11 à 13). La demanderesse affirmant que les nouveaux numéros de modèle désignent la même réalisation, structurellement identique, ils seront de toute façon couverts par le dispositif de la décision au fond, ce qui rend l’écriture inutile (points 14 et 15).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règle 36
Jurisprudence citée
Scandit v Hand Held Products, cour d’appel, 1er novembre 2024, Hartmann Packaging v Omni-Pac, division locale de Düsseldorf, 4 mars 2025, Total Semiconductor v Texas Instruments, division locale de Mannheim, 14 mai 2025, Fingon v Samsung, division locale de Mannheim, 5 juin 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_351/2024 numéro officiel
  • UPC_CFI_595/2024 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 20 novembre 2025 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 20 novembre 2025) Ordonnance générique · UPC_CFI_351/2024, UPC_CFI_595/2024
  2. 10 décembre 2025 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 10 décembre 2025) Ordonnance générique · UPC_CFI_351/2024, UPC_CFI_595/2024

    Les parties doivent produire avant le 18 décembre 2025 les traductions anglaises de toutes leurs pièces et une estimation provisoire des frais. La modification de la demande et la valeur du litige sont réservées à la formation.

  3. 29 décembre 2025 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 29 décembre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_351/2024, UPC_CFI_595/2024

    Canon peut recourir à son propre interprète vers le japonais, à ses frais et avec l'équipement de la salle, mais la demande d'interprétation organisée par la juridiction et intégrée aux frais de l'instance est rejetée.

  4. 11 février 2026 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 11 février 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_351/2024, UPC_CFI_595/2024

    La division locale de Düsseldorf rejette la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon d'EP 3 686 683 par les bouteilles de toner Katun et ordonne injonction, rappel, destruction, provision de 100 000 euros et publication, y compris sur le site des défenderesses.

  5. 30 avril 2026 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, UPC_CFI_351/2024, 30 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_351/2024

    La demande de confidentialité présentée après la décision au fond est rejetée : elle devait être faite pendant l'instance au fond, et la limitation d'usage demandée ne peut modifier le dispositif au stade de l'exécution.

  6. 30 avril 2026 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, UPC_CFI_595/2024, 30 avril 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_595/2024

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
L'avis préliminaire de l'OEB et son résumé sont admis. L'écriture sur un nouvel achat test est refusée et la procédure écrite est close.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 686 683Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 11 février 2026) · Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, UPC_CFI_351/2024, 30 avri · Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 29 décembre 2025) · Canon Kabushiki Kaisha v General Plastic Industrial (CFI, 12 juin 2025		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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