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Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 10 décembre 2025)

Date10 décembre 2025
JuridictionCFI
DivisionDüsseldorf (DE) Local Division
Type d’actionOrdonnance générique
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_351/2024;UPC_CFI_595/2024
Référence au registreUPC_CFI_351/2024 · UPC_CFI_595/2024
PartiesCanon Kabushiki Kaisha v. Katun Germany GmbH a. o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 décembre 2025 rendue par la juge rapporteure Schumacher après la conférence intermédiaire du 4 décembre (règle 105.5), dans les affaires UPC_CFI_351/2024 et UPC_CFI_595/2024 opposant Canon à Katun, la division locale de Düsseldorf exige la traduction anglaise de toutes les pièces et une estimation provisoire des frais (règle 104(k)) avant le 18 décembre 2025. Canon accepte de formuler ses astreintes en montants maximaux, la signification à Katun Corporation n’est plus contestée, et la modification de la demande (règle 263) comme la valeur du litige sont réservées à la formation.

Portée

Acte de gestion de l’instance, sans motivation de principe. Il clôt la procédure intermédiaire et transfère la conduite de l’affaire au président de la formation.

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 36, 104(k), 105.5 et 263
Jurisprudence citée
Panasonic v Xiaomi, cour d’appel, 5 août 2024

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_351/2024 numéro officiel
  • UPC_CFI_595/2024 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 20 novembre 2025 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 20 novembre 2025) Ordonnance générique · UPC_CFI_351/2024, UPC_CFI_595/2024

    L'avis préliminaire de l'OEB et son résumé sont admis. L'écriture sur un nouvel achat test est refusée et la procédure écrite est close.

  2. 10 décembre 2025 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 10 décembre 2025) Ordonnance générique · UPC_CFI_351/2024, UPC_CFI_595/2024
  3. 29 décembre 2025 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 29 décembre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_351/2024, UPC_CFI_595/2024

    Canon peut recourir à son propre interprète vers le japonais, à ses frais et avec l'équipement de la salle, mais la demande d'interprétation organisée par la juridiction et intégrée aux frais de l'instance est rejetée.

  4. 11 février 2026 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 11 février 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_351/2024, UPC_CFI_595/2024

    La division locale de Düsseldorf rejette la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon d'EP 3 686 683 par les bouteilles de toner Katun et ordonne injonction, rappel, destruction, provision de 100 000 euros et publication, y compris sur le site des défenderesses.

  5. 30 avril 2026 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, UPC_CFI_351/2024, 30 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_351/2024

    La demande de confidentialité présentée après la décision au fond est rejetée : elle devait être faite pendant l'instance au fond, et la limitation d'usage demandée ne peut modifier le dispositif au stade de l'exécution.

  6. 30 avril 2026 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, UPC_CFI_595/2024, 30 avril 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_595/2024

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Les parties doivent produire avant le 18 décembre 2025 les traductions anglaises de toutes leurs pièces et une estimation provisoire des frais. La modification de la demande et la valeur du litige sont réservées à la formation.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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