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Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, UPC_CFI_351/2024, 30 avril 2026)

Date30 avril 2026
JuridictionCFI
DivisionDüsseldorf (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_351/2024
Référence au registreUPC_CFI_351/2024
PartiesCanon Kabushiki Kaisha v. Katun Germany GmbH a.o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 avril 2026 rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_351/2024 et UPC_CFI_595/2024, le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf rejette la demande de confidentialité présentée par Katun et General Plastic après la décision au fond du 11 février 2026, au sujet des informations qu’elles doivent communiquer à Canon (EP 3 686 683). L’ordonnance rappelle que la protection des informations à communiquer au titre de l’article 67 de l’Accord se demande pendant l’instance au fond, lorsque le besoin est prévisible.

Question posée

Une demande fondée sur la règle 262A, visant des informations à communiquer en exécution de la décision au fond, peut-elle être présentée après cette décision et restreindre l’usage de ces informations ?

Solution

La règle 262A s’applique au moins par analogie à ces informations (points 13 à 15). Mais lorsque le défendeur peut raisonnablement prévoir que la décision l’obligera à communiquer des informations confidentielles, la demande doit être faite pendant l’instance au fond. Tel était le cas, les informations visées correspondant exactement aux demandes de Canon, et aucune raison n’est donnée pour ce retard (points 16 à 19). En tout état de cause, la limitation d’usage sollicitée restreindrait le droit à l’information du demandeur : cette question de fond relève de l’instance au fond et ne peut modifier le dispositif au stade de l’exécution (points 20 à 22).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 58 et 67
Règlement de procédure
règles 190.1, 191 et 262A
Jurisprudence citée
EOFlow v Insulet, cour d’appel de la JUB, 29 janvier 2026, Kodak v Fujifilm, cour d’appel de la JUB, 14 octobre 2025, Quantificare v Canfield, division locale de Düsseldorf, décision du 28 avril 2026 (UPC_CFI_559/2024), selon la date indiquée dans l’ordonnance

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_351/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 20 novembre 2025 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 20 novembre 2025) Ordonnance générique · UPC_CFI_351/2024

    L'avis préliminaire de l'OEB et son résumé sont admis. L'écriture sur un nouvel achat test est refusée et la procédure écrite est close.

  2. 10 décembre 2025 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 10 décembre 2025) Ordonnance générique · UPC_CFI_351/2024

    Les parties doivent produire avant le 18 décembre 2025 les traductions anglaises de toutes leurs pièces et une estimation provisoire des frais. La modification de la demande et la valeur du litige sont réservées à la formation.

  3. 29 décembre 2025 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 29 décembre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_351/2024

    Canon peut recourir à son propre interprète vers le japonais, à ses frais et avec l'équipement de la salle, mais la demande d'interprétation organisée par la juridiction et intégrée aux frais de l'instance est rejetée.

  4. 11 février 2026 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 11 février 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_351/2024

    La division locale de Düsseldorf rejette la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon d'EP 3 686 683 par les bouteilles de toner Katun et ordonne injonction, rappel, destruction, provision de 100 000 euros et publication, y compris sur le site des défenderesses.

  5. 30 avril 2026 Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, UPC_CFI_351/2024, 30 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_351/2024

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La demande de confidentialité présentée après la décision au fond est rejetée : elle devait être faite pendant l'instance au fond, et la limitation d'usage demandée ne peut modifier le dispositif au stade de l'exécution.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 686 683Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 11 février 2026) · Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 29 décembre 2025) · Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 20 novembre 2025) · Canon Kabushiki Kaisha v General Plastic Industrial (CFI, 12 juin 2025		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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