Canon Kabushiki Kaisha v General Plastic Industrial (CFI, 12 juin 2025)

Date	12 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_25552/2025
Parties	Canon Kabushiki Kaisha v. General Plastic Industrial Co., Ltd., Katun Germany GmbH, Katun Corporation, Katun (E.D.C.) B.V.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 12 juin 2025 (UPC_CFI_351/2024 et UPC_CFI_595/2024, EP 3 686 683), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président, Schumacher, rapporteure, Knijff et Philipps, juge technicien) décide d’office, avant la fin de la procédure écrite et avec l’accord des parties, de connaître à la fois de l’action en contrefaçon de Canon contre Katun et General Plastic Industrial et de la demande reconventionnelle en nullité (article 33, paragraphe 3, a), de l’Accord). Elle invoque l’efficacité et une interprétation uniforme du brevet par les mêmes juges.

Portée

Choix consensuel de ne pas scinder l’instance, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 3, a)
Règlement de procédure: règle 37

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurCanon Kabushiki Kaisha7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurGeneral Plastic Industrial Co., Ltd.Suivre cette partie
défendeurKatun Germany GmbHSuivre cette partie
défendeurKatun CorporationSuivre cette partie
défendeurKatun (E.D.C.) B.V.Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Avec l'accord des parties, la division locale de Düsseldorf connaîtra à la fois de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 686 683 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 686 683`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 11 février 2026) · Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, UPC_CFI_351/2024, 30 avri · Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 29 décembre 2025) · Canon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 20 novembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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