Brita v Wessper (CFI, 27 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 mai 2026 (UPC_CFI_779/2024), le président de la formation de la division locale de Düsseldorf, statuant comme juge rapporteur, rejette les demandes de Wessper Sp. z o.o. tendant à protéger la confidentialité des informations qu’elle doit communiquer à Brita SE en exécution de la décision du 16 avril 2026 ayant retenu la contrefaçon indirecte du brevet EP 1 748 830. L’ordonnance intéresse la phase d’exécution des condamnations à fournir des informations : la protection doit en principe être demandée dès la procédure au fond.

Question posée

La partie condamnée à fournir des informations et des justificatifs peut-elle obtenir après coup, sur le fondement de la règle 262A appliquée par analogie et de la règle 262.2, des mesures de protection des secrets pour les éléments qu’elle remet hors de la procédure ?

Solution

Non. La règle 262A.1 vise, selon sa lettre, les informations contenues dans les écritures des parties, non celles que le défendeur communique en exécution d’une condamnation (points 9 et 10). Une application par analogie est concevable, mais le défendeur qui peut raisonnablement prévoir que les mesures demandées l’obligeront à divulguer des informations confidentielles doit soulever la question dans la procédure au fond, en s’appuyant sur les ordonnances de la cour d’appel dans EOFLOW v Insulet et Kodak v Fujifilm (point 11). Une demande ultérieure n’est pas exclue, mais elle doit exposer pourquoi elle n’a pas été présentée plus tôt (point 12). Wessper ne l’a pas fait, alors que les ordonnances invoquées existaient avant l’audience (point 13). Enfin, les informations remises hors procédure ne figurent pas au dossier : une ordonnance au titre de la règle 262.2 serait purement hypothétique (point 14).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur exposé à une condamnation à fournir des informations doit présenter sa demande de protection des secrets avant la clôture de la procédure au fond.
• Enseignement pratique : une demande tardive doit justifier précisément le retard, faute de quoi elle est rejetée sans examen du caractère confidentiel des informations.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 262.2 et 262A.1

Jurisprudence citée

EOFLOW v Insulet, cour d’appel, 29 janvier 2026, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, Canon v Katun, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2026

Décisions connexes

• Brita SE v Wessper Sp. z o.o., 16 avril 2026, décision au fond ordonnant la communication des informations.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.